Obtenir une attestation de mainlevée de saisie conservatoire
Cette attestation prouve que la saisie conservatoire pratiquée dans le cadre du recouvrement des arriérés fiscaux est levée. Elle se demande auprès de la perception concernée et est délivrée gratuitement.
📎 Pièces à fournir
- Demande d’attestation de mainlevée de saisie conservatoire
⚖️ Références légales
Loi n° 15-97 portant code de recouvrement des créances publiques, articles 44 à 56 ; Loi n° 1-74-447 portant code de procédure civile, articles 452 à 455
Questions fréquentes
À quoi sert une attestation de mainlevée de saisie conservatoire ?
Elle prouve que la saisie conservatoire pratiquée pour recouvrer des arriérés fiscaux a été levée.
Où faut-il s'adresser pour obtenir cette attestation ?
Elle se demande auprès de la perception concernée, qui relève de la Trésorerie générale du Royaume (Ministère de l'Économie et des Finances).
Faut-il payer pour obtenir une mainlevée de saisie conservatoire ?
Non, l'attestation est délivrée gratuitement.
Combien de temps faut-il pour recevoir l'attestation ?
Le délai indiqué est de 5 jours.
Que faut-il fournir pour faire la demande ?
Le seul document mentionné est la demande d'attestation de mainlevée de saisie conservatoire.
Peut-on demander cette attestation en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.
Sur quels textes de loi repose cette démarche ?
Elle s'appuie sur la loi n° 15-97 portant code de recouvrement des créances publiques (articles 44 à 56) et sur la loi n° 1-74-447 portant code de procédure civile (articles 452 à 455).
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.