Paiement des revenus d'investissements (jetons de présence) à des administrateurs non résidents
Service de l'Office des Changes qui permet d'effectuer des opérations de change non prévues par l'Instruction générale des opérations de change, ici pour le paiement de jetons de présence. Le dossier est déposé à la Division des relations avec les usagers.
📎 Pièces à fournir
- Annexe bancaire remplie, signée et cachetée
- Liste des administrateurs étrangers ou marocains résidant à l'étranger (identité, nationalité, adresse, montants brut et net attribués à chacun)
- Copie du relevé du compte ouvert au nom du demandeur
- Pièces justificatives du paiement de l'impôt sur le revenu
- Copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7) et/ou attestation de l'identifiant commun de l'entreprise
⚖️ Références légales
Dahir n° 1.58.021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes (B.O. n° 2363 du 7 février 1958) ; Dahir du 25 rajeb 1358 (10 septembre 1939) (B.O. n° 1402 bis du 10 septembre 1939) interdisant et réglementant l'exportation de capitaux, les opérations de change et le commerce de l'or ; Arrêté résidentiel du 18 mai 1940 fixant les conditions d'application du dahir du 10 septembre 1939 (B.O. n° 1439 du 24 mai 1940)
Questions fréquentes
Où déposer une demande pour payer des jetons de présence à des administrateurs non résidents ?
Le dossier se dépose auprès de l'Office des Changes, à la Division des relations avec les usagers.
Que faut-il apporter pour payer des jetons de présence à des administrateurs étrangers ?
Il faut fournir l'annexe bancaire remplie, signée et cachetée, la liste des administrateurs (identité, nationalité, adresse, montants brut et net), la copie du relevé du compte du demandeur, les justificatifs du paiement de l'impôt sur le revenu, ainsi que l'extrait du registre du commerce (modèle 7) et/ou l'attestation de l'identifiant commun de l'entreprise.
Faut-il payer des frais pour cette démarche auprès de l'Office des Changes ?
Non, le service est gratuit.
Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on faire la demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies. Le dossier est déposé à la Division des relations avec les usagers de l'Office des Changes.
Quelles informations doit contenir la liste des administrateurs ?
La liste concerne les administrateurs étrangers ou marocains résidant à l'étranger. Elle précise pour chacun l'identité, la nationalité, l'adresse, ainsi que les montants brut et net attribués.
Sur quels textes repose cette autorisation de change ?
Elle s'appuie notamment sur le Dahir n° 1.58.021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes, le Dahir du 10 septembre 1939 réglementant l'exportation de capitaux et les opérations de change, et l'Arrêté résidentiel du 18 mai 1940.
Autres démarches : Impôts et argent
- Remboursement des cotisations salariales aux ayants droit d'un assuré décédé (personne divorcée avec enfants à charge)
- Autorisation de paiement anticipé des frais de transport maritime
- Dotation en devises pour payer les dépenses d'exploitation des avions à l'étranger
- Autorisation d'exportation temporaire de pièces et billets marocains
- Paiement du produit d'une réduction de capital (transfert à l'étranger)
- Réduction du prix pour des exportations de services
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.