Paiement du produit d'une réduction de capital (transfert à l'étranger)
Service de l'Office des changes permettant au bénéficiaire d'effectuer des opérations de change non prévues par l'Instruction générale des opérations de change, ici pour le paiement du produit d'une réduction de capital.
📎 Pièces à fournir
- Annexe bancaire renseignée, signée et cachetée
- Lettre explicative
- État présentant l'évolution de la participation des actionnaires non-résidents au capital de la société marocaine
- Justificatifs du financement de l'investissement
- Procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire ayant approuvé la réduction de capital
- Documents comptables relatifs à l'exercice écoulé
- Copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7) et/ou certificat de l'identifiant commun de l'entreprise
⚖️ Références légales
Dahir n° 1-58-021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des changes (BO n° 2363 du 7 février 1958) ; Dahir du 10 septembre 1939 interdisant et réglementant l'exportation des capitaux, les opérations de change et le commerce de l'or (BO n° 1402 bis) ; Arrêté du Résident général du 18 mai 1940 fixant les conditions d'application du dahir du 10 septembre 1939 (BO n° 1439 du 24 mai 1940)
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour transférer à l'étranger le produit d'une réduction de capital ?
Il faut fournir l'annexe bancaire renseignée, signée et cachetée, une lettre explicative, un état de l'évolution de la participation des actionnaires non-résidents au capital, les justificatifs du financement de l'investissement, le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire ayant approuvé la réduction, les documents comptables de l'exercice écoulé et une copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7) et/ou le certificat de l'identifiant commun de l'entreprise.
Faut-il payer pour déposer une demande de paiement du produit d'une réduction de capital ?
Non, ce service de l'Office des changes est gratuit.
Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Où déposer ma demande pour transférer le produit d'une réduction de capital ?
La demande s'adresse à l'Office des changes, Division des relations avec les usagers (Département des autorisations et des relations avec les usagers).
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche selon les données fournies.
Sur quels textes repose cette autorisation de l'Office des changes ?
Elle repose sur le dahir n° 1-58-021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des changes, le dahir du 10 septembre 1939 réglementant l'exportation des capitaux et les opérations de change, et l'arrêté du Résident général du 18 mai 1940 fixant ses conditions d'application.
Autres démarches : Impôts et argent
- Autorisation d'importer à droit minimum de 2,5 % et sans TVA pour la Fondation Hassan II de lutte contre le cancer
- Enregistrement auprès de l'Office des Changes des opérateurs de l'aéronautique et du spatial
- Régularisation du paiement d'une importation déclarée au départ sans paiement
- Attestation de déclaration des biens et avoirs détenus à l'étranger par les MRE qui s'installent fiscalement au Maroc
- Paiement des intérêts sur prêts et avances en compte courant d'associé à l'étranger
- Autorisation de l'Office des Changes pour une opération de commerce extérieur non prévue
- Ouverture d'un compte bancaire à l'étranger pour un exportateur résident
- Obtenir une décision sur une demande de facilités de paiement des impôts
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.