Paiement du produit d'une réduction de capital (transfert à l'étranger)

Service de l'Office des changes permettant au bénéficiaire d'effectuer des opérations de change non prévues par l'Instruction générale des opérations de change, ici pour le paiement du produit d'une réduction de capital.

🏛️ Administration
Office des changesDivision des relations avec les usagersDépartement des autorisations et des relations avec les usagers
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Annexe bancaire renseignée, signée et cachetée
  • Lettre explicative
  • État présentant l'évolution de la participation des actionnaires non-résidents au capital de la société marocaine
  • Justificatifs du financement de l'investissement
  • Procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire ayant approuvé la réduction de capital
  • Documents comptables relatifs à l'exercice écoulé
  • Copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7) et/ou certificat de l'identifiant commun de l'entreprise

⚖️ Références légales

Dahir n° 1-58-021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des changes (BO n° 2363 du 7 février 1958) ; Dahir du 10 septembre 1939 interdisant et réglementant l'exportation des capitaux, les opérations de change et le commerce de l'or (BO n° 1402 bis) ; Arrêté du Résident général du 18 mai 1940 fixant les conditions d'application du dahir du 10 septembre 1939 (BO n° 1439 du 24 mai 1940)

Questions fréquentes

Quels documents faut-il fournir pour transférer à l'étranger le produit d'une réduction de capital ?

Il faut fournir l'annexe bancaire renseignée, signée et cachetée, une lettre explicative, un état de l'évolution de la participation des actionnaires non-résidents au capital, les justificatifs du financement de l'investissement, le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire ayant approuvé la réduction, les documents comptables de l'exercice écoulé et une copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7) et/ou le certificat de l'identifiant commun de l'entreprise.

Faut-il payer pour déposer une demande de paiement du produit d'une réduction de capital ?

Non, ce service de l'Office des changes est gratuit.

Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Où déposer ma demande pour transférer le produit d'une réduction de capital ?

La demande s'adresse à l'Office des changes, Division des relations avec les usagers (Département des autorisations et des relations avec les usagers).

Peut-on faire cette démarche en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche selon les données fournies.

Sur quels textes repose cette autorisation de l'Office des changes ?

Elle repose sur le dahir n° 1-58-021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des changes, le dahir du 10 septembre 1939 réglementant l'exportation des capitaux et les opérations de change, et l'arrêté du Résident général du 18 mai 1940 fixant ses conditions d'application.

Autres démarches : Impôts et argent

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.