Attestation d'achat en exonération de TVA pour biens, travaux et services livrés ou financés par un don

Cette attestation permet d'acheter sans payer la taxe sur la valeur ajoutée des biens, marchandises, travaux et services destinés à être livrés ou financés par voie de don. Elle est délivrée par la Direction générale des impôts.

🏛️ Administration
Ministère de l'Économie et des FinancesDirection générale des impôts
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai10 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande électronique ou demande sur le formulaire AAC220
  • État descriptif électronique ou état descriptif conforme au modèle AAC221
  • Factures pro forma ou devis

⚖️ Références légales

Décret n° 2.06.574 du 10 Dhou al-Hijja 1427 (31 décembre 2006) relatif à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, tel que modifié et complété (article 9)

Questions fréquentes

À quoi sert une attestation d'achat en exonération de TVA pour un don ?

Elle permet d'acheter sans payer la taxe sur la valeur ajoutée des biens, marchandises, travaux et services destinés à être livrés ou financés par voie de don.

Qui délivre cette attestation d'exonération de TVA ?

Elle est délivrée par la Direction générale des impôts, rattachée au Ministère de l'Économie et des Finances.

Que faut-il apporter pour demander l'attestation d'achat en exonération de TVA ?

Il faut une demande (électronique ou sur le formulaire AAC220), un état descriptif (électronique ou conforme au modèle AAC221) et des factures pro forma ou devis.

Faut-il payer pour obtenir cette attestation ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'attestation ?

Le délai indiqué est de 10 jours.

Sur quelle base légale repose l'exonération de TVA pour les biens financés par un don ?

Elle repose sur l'article 9 du décret n° 2.06.574 du 10 Dhou al-Hijja 1427 (31 décembre 2006) relatif à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, tel que modifié et complété.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.