Autorisation pour une société mère d'émettre des garanties ou contre-garanties en faveur de ses filiales à l'étranger
Service de l'Office des Changes permettant à une société mère d'obtenir l'autorisation d'émettre des garanties ou contre-garanties (bancaires ou de groupements) au profit de ses filiales à l'étranger. Il concerne des opérations de change non prévues par l'Instruction générale des opérations de change.
📎 Pièces à fournir
- Contrat de garantie
- Copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7) et/ou attestation de l'identifiant commun de l'entreprise
- Lettre explicative
⚖️ Références légales
Dahir n° 1.58.021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes ; Dahir du 25 Rajab 1358 (10 septembre 1939) portant interdiction et réglementation de l'exportation de capitaux, des opérations de change et du commerce de l'or (modifié et complété) ; Arrêté viziriel du 18 mai 1940 (modifié et complété) fixant les conditions d'application du dahir du 10 septembre 1939
Questions fréquentes
Comment une société marocaine peut-elle garantir ses filiales à l'étranger ?
Elle doit obtenir une autorisation de l'Office des Changes pour émettre des garanties ou contre-garanties, bancaires ou de groupements, en faveur de ses filiales à l'étranger. Ce service vise des opérations de change non prévues par l'Instruction générale des opérations de change.
Quels documents faut-il fournir pour émettre une garantie au profit d'une filiale étrangère ?
Il faut un contrat de garantie, une copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7) et/ou l'attestation de l'identifiant commun de l'entreprise, ainsi qu'une lettre explicative.
Faut-il payer pour obtenir cette autorisation de l'Office des Changes ?
Non, ce service est gratuit.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
À qui adresser la demande d'autorisation ?
La demande s'adresse à l'Office des Changes, auprès de la Division des relations avec les usagers, qui relève du Département des autorisations et des relations avec les usagers.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.
Sur quels textes de loi repose cette autorisation ?
Elle s'appuie sur le Dahir n° 1.58.021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes et sur le Dahir du 10 septembre 1939 réglementant l'exportation de capitaux et les opérations de change. Elle relève aussi de l'Arrêté viziriel du 18 mai 1940, tous modifiés et complétés.
Autres démarches : Impôts et argent
- Attestation d'achat en exonération de TVA pour du matériel éducatif, scientifique ou culturel importé (accords UNESCO)
- Subrogation dans les droits du créancier (contrat d'assistance technique)
- Réduction de prix non encore appliquée (demande à l'Office des Changes)
- Visa de la demande d'exonération douanière pour une voiture aménagée pour personne en situation de handicap
- Exonération des droits et taxes sur les envois destinés à des établissements de bienfaisance (y compris véhicules utilitaires)
- Autorisation de paiement liée à des marchés à l'étranger
- Obtenir un certificat de catégorisation auprès de l'Office des Changes
- Autorisation d'exporter des marchandises à un prix inférieur à leur prix d'achat
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.