Réduction du prix pour des exportations de services

Démarche auprès de l'Office des Changes permettant de demander une réduction du prix d'une exportation de services, opération de change non prévue par l'Instruction générale des opérations de change.

🏛️ Administration
Office des Changes
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Annexe bancaire remplie, signée et cachetée
  • Lettre explicative accompagnée des justificatifs de la réduction (réclamation du client, expertise...)
  • Copie des factures
  • Copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7 et/ou certificat de l'identifiant commun de l'entreprise)

⚖️ Références légales

Dahir n° 1-58-021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes ; Dahir du 25 rejeb 1358 (10 septembre 1939) interdisant et réglementant l'exportation des capitaux, les opérations de change et le commerce de l'or (modifié par les textes subséquents) ; Arrêté résidentiel du 18 mai 1940 (modifié par les textes subséquents) fixant les conditions d'application du dahir du 10 septembre 1939

Questions fréquentes

Où faire une demande de réduction du prix d'une exportation de services ?

La demande s'adresse à l'Office des Changes. Elle concerne une opération de change qui n'est pas prévue par l'Instruction générale des opérations de change.

Quels documents faut-il fournir pour réduire le prix d'une prestation de services exportée ?

Il faut l'annexe bancaire remplie, signée et cachetée, une lettre explicative avec les justificatifs de la réduction (réclamation du client, expertise...), la copie des factures et la copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7 et/ou certificat de l'identifiant commun de l'entreprise).

Faut-il payer pour déposer cette demande à l'Office des Changes ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Peut-on faire cette demande de réduction en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.

Quelle est la base légale de cette démarche ?

Elle s'appuie sur le Dahir n° 1-58-021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes et sur le Dahir du 10 septembre 1939 réglementant les opérations de change. L'arrêté résidentiel du 18 mai 1940 fixe les conditions d'application de ce dernier.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.