Attestation de paiement des impôts et taxes grevant un immeuble (P480)

Cette attestation prouve que tous les impôts et taxes liés à un immeuble (État ou commune) ont été payés, ce qui protège l'acquéreur contre d'éventuelles dettes fiscales. Elle est délivrée gratuitement par les perceptions de la Trésorerie générale du Royaume.

🏛️ Administration
Ministère de l'Économie et des FinancesTrésorerie générale du Royaumeperceptions
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai5 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande d'attestation de paiement des impôts et taxes grevant l'immeuble (P480)
  • Copie de l'acte de vente ou de tout document attestant la transaction

⚖️ Références légales

Loi n° 52.02 portant code de recouvrement des créances publiques, telle que modifiée

Questions fréquentes

À quoi sert l'attestation P480 pour un immeuble ?

Elle prouve que tous les impôts et taxes liés à un immeuble, dus à l'État ou à la commune, ont été payés. Elle protège ainsi l'acquéreur contre d'éventuelles dettes fiscales.

Où faire la demande d'une attestation de paiement des impôts sur un immeuble ?

La demande se fait auprès des perceptions de la Trésorerie générale du Royaume, rattachée au Ministère de l'Économie et des Finances.

Que faut-il apporter pour obtenir l'attestation P480 ?

Il faut fournir la demande d'attestation de paiement des impôts et taxes grevant l'immeuble (P480), ainsi qu'une copie de l'acte de vente ou de tout document attestant la transaction.

Faut-il payer pour obtenir cette attestation ?

Non, l'attestation est délivrée gratuitement.

Combien de temps faut-il pour recevoir l'attestation de paiement des impôts d'un immeuble ?

Le délai indiqué est de 5 jours.

Peut-on demander cette attestation en ligne ?

Non, d'après les données disponibles, aucun service en ligne n'est proposé pour cette démarche.

Sur quelle loi repose cette attestation ?

Elle s'appuie sur la loi n° 52.02 portant code de recouvrement des créances publiques, telle que modifiée.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.