Attestation de paiement des impôts et taxes grevant un immeuble (P480)
Cette attestation prouve que tous les impôts et taxes liés à un immeuble (État ou commune) ont été payés, ce qui protège l'acquéreur contre d'éventuelles dettes fiscales. Elle est délivrée gratuitement par les perceptions de la Trésorerie générale du Royaume.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'attestation de paiement des impôts et taxes grevant l'immeuble (P480)
- Copie de l'acte de vente ou de tout document attestant la transaction
⚖️ Références légales
Loi n° 52.02 portant code de recouvrement des créances publiques, telle que modifiée
Questions fréquentes
À quoi sert l'attestation P480 pour un immeuble ?
Elle prouve que tous les impôts et taxes liés à un immeuble, dus à l'État ou à la commune, ont été payés. Elle protège ainsi l'acquéreur contre d'éventuelles dettes fiscales.
Où faire la demande d'une attestation de paiement des impôts sur un immeuble ?
La demande se fait auprès des perceptions de la Trésorerie générale du Royaume, rattachée au Ministère de l'Économie et des Finances.
Que faut-il apporter pour obtenir l'attestation P480 ?
Il faut fournir la demande d'attestation de paiement des impôts et taxes grevant l'immeuble (P480), ainsi qu'une copie de l'acte de vente ou de tout document attestant la transaction.
Faut-il payer pour obtenir cette attestation ?
Non, l'attestation est délivrée gratuitement.
Combien de temps faut-il pour recevoir l'attestation de paiement des impôts d'un immeuble ?
Le délai indiqué est de 5 jours.
Peut-on demander cette attestation en ligne ?
Non, d'après les données disponibles, aucun service en ligne n'est proposé pour cette démarche.
Sur quelle loi repose cette attestation ?
Elle s'appuie sur la loi n° 52.02 portant code de recouvrement des créances publiques, telle que modifiée.
Autres démarches : Impôts et argent
- Transfert des bénéfices d'exploitation des succursales de sociétés étrangères (revenus d'investissements)
- Autorisation de compensation entre une dette commerciale et une dette financière (ou l'inverse)
- Avis pour obtenir l'exonération douanière sur les produits de la mer
- Exonération des droits de douane pour les équipements sportifs donnés aux fédérations sportives
- Obtenir la dotation de départ à l'étranger non perçue lors du départ de l'étudiant
- Inscription des opérateurs de négoce international
- Obtenir l'attestation de catégorisation auprès de la Direction générale des impôts
- Autorisation de cautionnement bancaire marocain en faveur d'établissements étrangers pour les prêts d'une filiale non résidente
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.