Allocation de devises ou paiement des frais de séjour d'une personne accompagnant un patient à l'étranger
Service de l'Office des Changes qui permet d'effectuer une opération de change non prévue par l'Instruction générale des opérations de change, ici pour couvrir les frais de séjour de l'accompagnateur d'un patient soigné à l'étranger.
📎 Pièces à fournir
- Annexe bancaire remplie, signée et cachetée
- Lettre explicative précisant le lien de parenté
- Attestation de l'hôpital étranger indiquant la durée du séjour du patient
- Budget prévisionnel des dépenses
- Copie de la pièce d'identité
⚖️ Références légales
Dahir n° 1-58-021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes (BO n° 2363 du 7 février 1958) ; Dahir du 25 rejeb 1358 (10 septembre 1939) portant interdiction et réglementation de l'exportation des capitaux, des opérations de change et du commerce de l'or (BO n° 1402 bis du 10 septembre 1939) ; Arrêté résidentiel du 18 mai 1940 fixant les conditions d'application du dahir du 10 septembre 1939 (BO n° 1439 du 24 mai 1940)
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour obtenir des devises pour accompagner un malade à l'étranger ?
Il faut une annexe bancaire remplie, signée et cachetée, une lettre explicative précisant le lien de parenté, et une attestation de l'hôpital étranger indiquant la durée du séjour du patient. Il faut aussi un budget prévisionnel des dépenses et une copie de la pièce d'identité.
Faut-il payer pour déposer une demande d'allocation de devises pour un accompagnateur ?
Non, le service est gratuit.
Combien de temps faut-il pour avoir une réponse de l'Office des Changes ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Où s'adresser pour couvrir les frais de séjour d'un accompagnateur de patient à l'étranger ?
La démarche relève de l'Office des Changes. Elle permet une opération de change non prévue par l'Instruction générale des opérations de change.
Peut-on faire la demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données.
Sur quels textes repose cette autorisation de change ?
Elle repose sur le Dahir n° 1-58-021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes et sur le Dahir du 10 septembre 1939 réglementant l'exportation des capitaux et les opérations de change. L'arrêté résidentiel du 18 mai 1940 fixe les conditions d'application de ce dernier.
Autres démarches : Impôts et argent
- Autorisation de paiement des loyers de location longue durée d'avions par les compagnies aériennes
- Échange de billets de banque marocains abîmés nécessitant un examen
- Autorisation de l'Office des Changes pour investir à l'étranger (participation ou création de société, succursale, filiale ou bureau de représentation) par une personne morale résidente
- Renouvellement d'une autorisation de change déjà accordée
- Obtenir une attestation de quitus (contribution directe ou dettes d'eau d'irrigation) auprès de l'ORMVA du Tadla
- Enregistrement d'une succursale auprès de l'Office des Changes
- Autorisation de paiement à l'étranger suite à un litige commercial
- Obtenir une attestation de retenue de l'impôt sur le revenu
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.