Obtenir une attestation d'accord de principe pour acheter du matériel agricole
Cette attestation donne un accord de principe pour acquérir du matériel agricole, selon les conditions techniques fixées par les textes. Elle se demande auprès de la direction provinciale de l'agriculture ou de l'Office régional de mise en valeur agricole.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'accord de principe
- Copie d'un document d'identité du demandeur (personne physique)
- Copie d'un document d'identité du représentant du demandeur, le cas échéant (personne physique)
- Copie du document mandatant le représentant du demandeur (personne physique)
- Copie des statuts (personne morale)
- Copie du procès-verbal de la dernière assemblée générale (personne morale)
- Copie des documents désignant la personne mandatée pour agir au nom du demandeur (personne morale)
- Copie d'un document d'identité de la personne mandatée (personne morale)
- Attestation d'agrégation agricole (pour les agriculteurs intégrés dans un projet d'agrégation agricole)
⚖️ Références légales
Décret n° 2.69.313 du 25/07/1969 (encouragement de l'État pour l'acquisition d'outils agricoles), tel que modifié et complété ; Arrêté conjoint n° 1051.18 du 02/10/2018 fixant les procédures d'aide de l'État pour l'acquisition de matériels agricoles ; Décision conjointe n° 1052-18 du 2 octobre 2018 modifiant et complétant la décision conjointe n° 3074-14 du 8 septembre 2014
Questions fréquentes
Où faire sa demande d'accord de principe pour acheter du matériel agricole ?
La demande se dépose auprès de la direction provinciale de l'agriculture ou de l'Office régional de mise en valeur agricole, qui relèvent du Département de l'Agriculture.
Faut-il payer pour obtenir cette attestation ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'accord de principe ?
Le délai indiqué est de 14 jours.
Quels documents faut-il apporter quand on est un particulier ?
Il faut la demande d'accord de principe et une copie d'un document d'identité du demandeur. Si un représentant agit à sa place, il faut aussi une copie de son document d'identité et du document qui le mandate.
Quelles pièces doit fournir une société ou une coopérative ?
Une personne morale fournit une copie des statuts, du procès-verbal de la dernière assemblée générale, des documents désignant la personne mandatée et d'un document d'identité de cette personne.
Les agriculteurs en agrégation agricole ont-ils un document en plus ?
Oui, les agriculteurs intégrés dans un projet d'agrégation agricole doivent ajouter une attestation d'agrégation agricole.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.