Notification à l'usager de la décision d'octroi de la subvention pour un projet d'aménagement hydro-agricole
Lettre informant l'agriculteur de la décision d'octroi de la subvention de l'État pour son projet d'aménagement hydro-agricole, après vérification de l'éligibilité du dossier et calcul du montant à verser.
📎 Pièces à fournir
- Demande de subvention
- Factures définitives originales détaillées des travaux, équipements et aménagements réalisés, ou décomptes des travaux réalisés par l'agriculteur lui-même (remblaiement et creusement de puits)
- Engagement à conserver l'investissement pendant au moins 5 ans à compter de la date du rapport de constat des travaux
- Attestation de compte bancaire (RIB)
- Deuxième tranche pour l'agrégateur : reçu de l'agrégateur attestant la livraison de la production de l'agrégé et précisant la quantité totale livrée
- Deuxième tranche pour l'agrégateur : attestation du respect des engagements envers les agrégés, signée par la Direction régionale de l'agriculture, établie sur la base d'un rapport de l'agrégateur
- Délégation du montant de la subvention au financeur ou au fournisseur, si le demandeur le souhaite
⚖️ Références légales
Décret n° 2.83.752 du 7 Joumada I 1405 (29 janvier 1985), tel que modifié et complété ; Arrêté conjoint n° 3417-10 du 22 Moharram 1432 (28 décembre 2010), tel que modifié et complété ; Arrêté conjoint n° 3074.14 du 12 Dou Al Qaada 1435 (8 septembre 2014), tel que modifié et complété ; Arrêté conjoint en cours d'élaboration et de publication
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour obtenir la subvention d'un projet d'aménagement hydro-agricole ?
Il faut la demande de subvention, les factures définitives originales détaillées (ou les décomptes des travaux faits par l'agriculteur lui-même pour les puits), un engagement de conserver l'investissement au moins 5 ans à compter de la date du rapport de constat des travaux, et une attestation de compte bancaire (RIB).
Faut-il payer pour recevoir la notification de la décision d'octroi de la subvention ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour recevoir la décision d'octroi de la subvention ?
Le délai moyen est de 30 jours. Le délai indiqué est de 150 jours, soit 60 jours pour traiter la décision et 90 jours pour l'expertise.
Que doit ajouter un agrégateur pour toucher la deuxième tranche ?
Il doit fournir un reçu attestant la livraison de la production de l'agrégé, avec la quantité totale livrée. Il doit aussi fournir une attestation de respect des engagements envers les agrégés, signée par la Direction régionale de l'agriculture sur la base de son rapport.
Peut-on faire verser la subvention directement au fournisseur ou au financeur ?
Oui, si le demandeur le souhaite, il peut déléguer le montant de la subvention au financeur ou au fournisseur.
Où s'adresser pour cette démarche et peut-on la faire en ligne ?
Il faut s'adresser au Département de l'Agriculture du Ministère de l'Agriculture, via les Directions provinciales de l'agriculture ou l'Office régional de mise en valeur agricole. Aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.
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- Immatriculation d'un navire de pêche de plus de 3 tonnes de jauge et obtention de l'acte de nationalité
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.