Autorisation préalable pour remplacer un navire de pêche marocain par un navire construit au Maroc

Autorisation à obtenir avant de remplacer un navire de pêche immatriculé sous pavillon marocain par un nouveau navire construit au Maroc. Le silence de l'administration au-delà du délai d'instruction vaut accord.

🏛️ Administration
Ministère de l’Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et ForêtsDépartement de la Pêche MaritimeDélégations des pêches maritimes
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai30 jours ; passé ce délai, le silence de l'administration vaut accord (décret n° 2.22.387)

📎 Pièces à fournir

  • Formulaire de demande d’autorisation préalable de remplacement d’un navire de pêche immatriculé sous pavillon marocain
  • Copie de la CIN des propriétaires du navire (pour les sociétés : copie du procès-verbal de l’assemblée générale approuvant la demande et donnant pouvoir aux signataires)
  • Dossier juridique complet de la société
  • Copie de l’acte de nationalité du navire ou du congé de police de la barque
  • Copie de la dernière licence de pêche
  • Attestation d’activité du navire datant d’au moins 3 mois à la date du dépôt de la demande
  • En cas de litige : copie du document attestant son règlement définitif
  • En cas de décès d’un propriétaire : acte d’hérédité et procuration, ou acte de tutelle pour les héritiers mineurs

⚖️ Références légales

Loi n° 59.14 ; Dahir n° 78.19 ; Décret n° 2.20.147 ; Circulaire n° 15/6 ; Décret n° 2.22.387 fixant la liste des décisions administratives pour lesquelles le silence de l'administration vaut accord après l'expiration du délai d'instruction

Questions fréquentes

Quels documents faut-il fournir pour remplacer un navire de pêche par un navire construit au Maroc ?

Il faut le formulaire de demande d'autorisation préalable, la copie de la CIN des propriétaires (ou, pour une société, le procès-verbal de l'assemblée générale), le dossier juridique complet de la société, l'acte de nationalité du navire ou le congé de police de la barque, la dernière licence de pêche et une attestation d'activité d'au moins 3 mois. D'autres pièces sont demandées en cas de litige ou de décès d'un propriétaire.

Faut-il payer pour obtenir l'autorisation de remplacement d'un navire de pêche ?

Non, cette démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation de remplacer un navire ?

Le délai d'instruction est de 30 jours. Passé ce délai, le silence de l'administration vaut accord, selon le décret n° 2.22.387.

Où déposer une demande de remplacement d'un navire de pêche ?

La demande relève du Département de la Pêche Maritime du Ministère de l'Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et Forêts, par l'intermédiaire des Délégations des pêches maritimes.

Peut-on faire cette demande de remplacement de navire en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.

Que faire si le propriétaire du navire est décédé ?

Il faut joindre l'acte d'hérédité et une procuration. Pour des héritiers mineurs, c'est un acte de tutelle qui est demandé.

Autres démarches : Agriculture, pêche maritime et domaine forestier

Toutes les démarches : Agriculture, pêche maritime et domaine forestier →

Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.