Obtenir une attestation agricole

Démarche permettant d'obtenir auprès de la chambre d'agriculture une attestation justifiant de la qualité d'agriculteur ou d'éleveur. Elle est gratuite et le délai moyen est de 60 jours.

🏛️ Administration
Chambre d'agricultureMinistère de l'Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et Forêts
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Attestation administrative délivrée par les autorités locales justifiant l'exercice de la profession d'agriculteur ou d'éleveur
  • Document justifiant la propriété de l'exploitation, avec déclaration sur l'honneur d'utilisation de la terre à des fins agricoles ou attestation administrative des autorités locales
  • Contrat de location
  • Procuration d'exploitation
  • Attestation d'un membre de la chambre d'agriculture
  • Copie de la carte d'identité nationale (ou statuts et liste des membres pour les organisations professionnelles)

⚖️ Références légales

Dahir n° 1-09-21 du 22 Safar 1430 (18 février 2009) portant promulgation de la loi n° 27.08 portant statut des chambres d'agriculture ; Loi n° 9.97 relative au Code électoral

Questions fréquentes

À quoi sert une attestation agricole ?

Elle justifie de la qualité d'agriculteur ou d'éleveur. Elle est délivrée par la chambre d'agriculture.

Où faire la demande d'une attestation agricole ?

La demande se fait auprès de la chambre d'agriculture, rattachée au Ministère de l'Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et Forêts.

Faut-il payer pour obtenir une attestation agricole ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour recevoir l'attestation ?

Le délai moyen est de 60 jours.

Quels documents faut-il fournir pour une attestation d'agriculteur ou d'éleveur ?

Il faut notamment une attestation administrative des autorités locales justifiant l'exercice de la profession, un document prouvant la propriété de l'exploitation (avec déclaration sur l'honneur d'utilisation agricole de la terre), un contrat de location ou une procuration d'exploitation, ainsi que l'attestation d'un membre de la chambre d'agriculture. Une copie de la carte d'identité nationale est aussi demandée, ou les statuts et la liste des membres pour les organisations professionnelles.

Peut-on demander une attestation agricole en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.

Quelle est la base légale de l'attestation agricole ?

Elle repose sur le Dahir n° 1-09-21 du 22 Safar 1430 (18 février 2009) portant promulgation de la loi n° 27.08 portant statut des chambres d'agriculture, et sur la loi n° 9.97 relative au Code électoral.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.