Extension de l'agrément sanitaire d'un établissement de produits de la pêche (avec expertise)
Démarche permettant d'obtenir l'extension de l'agrément sanitaire d'un établissement ou d'un navire du secteur de la pêche maritime. Le dossier est déposé à la délégation des pêches maritimes et son traitement nécessite une expertise technique, ce qui prolonge le délai.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'agrément sanitaire
- Copie de la CIN, de la carte d'immatriculation ou de la carte de résidence du responsable du dossier, et document justifiant ses pouvoirs
- Copie des statuts de l'établissement ou de l'entreprise
- Copie du certificat d'inscription au registre du commerce
- Copie du permis de construire du local concerné
- Justificatif de l'adresse du local ou, pour les navires de pêche, copie de l'acte de nationalité et de la licence de pêche en cours de validité
- Plan de situation (échelle 1/1000) et plan d'ensemble du local (échelle 1/100 à 1/300)
- Fiche technique (nature de l'activité, lieu d'implantation, infrastructures, superficies, description sanitaire des locaux et équipements)
- Mise à jour du manuel de procédures basé sur les guides de bonnes pratiques sanitaires, avec système de traçabilité
- Décision d'acceptabilité environnementale (usines de conserves de produits de la mer et de farine et huile de poisson)
⚖️ Références légales
Loi n° 28.07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires ; Loi n° 12.03 relative aux études d'impact sur l'environnement ; Décret n° 2.10.473 du 7 Chaoual 1432 (6 septembre 2011) ; Arrêté n° 244.13 du 4 Rabii I 1434 (16 janvier 2013) ; Arrêté conjoint n° 2768.12 du 12 Ramadan 1433 (1er août 2012) ; Décision conjointe n° 1348-15 du 22 avril 2015 ; Note conjointe n° 001/15 (janvier 2015) ; Décret n° 2.22.386
Questions fréquentes
Où déposer une demande d'extension d'agrément sanitaire pour un établissement de pêche ?
Le dossier se dépose à la délégation des pêches maritimes, qui relève du Département de la Pêche Maritime du Ministère de l'Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et Forêts.
Faut-il payer pour étendre l'agrément sanitaire d'un établissement de produits de la pêche ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'extension d'un agrément sanitaire avec expertise ?
Le délai est de 60 jours. Il peut être prolongé en cas d'expertise technique ou d'enquête publique, selon le décret n° 2.22.386.
Quels documents faut-il fournir pour l'extension d'un agrément sanitaire dans la pêche maritime ?
Il faut notamment la demande d'agrément, une copie de la CIN ou de la carte de résidence du responsable, les statuts, le certificat d'inscription au registre du commerce, le permis de construire, les plans du local, une fiche technique et la mise à jour du manuel de procédures avec système de traçabilité. Pour les navires, il faut l'acte de nationalité et la licence de pêche en cours de validité.
Quels plans faut-il joindre au dossier d'agrément sanitaire ?
Il faut un plan de situation à l'échelle 1/1000 et un plan d'ensemble du local à une échelle comprise entre 1/100 et 1/300.
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. Le dossier se dépose à la délégation des pêches maritimes.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.