Attestation de constat d'installation des équipements d'irrigation ou des serres (ORMVA du Souss-Massa)
Cette procédure permet d'obtenir un constat officiel confirmant que tout ou partie des équipements d'irrigation ou des serres est bien installé dans la zone de l'Office régional de mise en valeur agricole du Souss-Massa.
📎 Pièces à fournir
- Copie de la carte nationale d'identité
- Attestation d'équipement des exploitations agricoles
- Factures définitives
- Visa des services compétents pour l'importation des équipements agricoles
- Procès-verbal de la commission technique
- Reçu de paiement des frais de service
⚖️ Références légales
Décret n° 2.83.605 du 18 Chaoual 1403 (29 juillet 1983) relatif aux droits de douane sur les équipements agricoles
Questions fréquentes
Où faire constater l'installation de mon matériel d'irrigation ou de mes serres dans le Souss-Massa ?
La démarche se fait auprès de l'Office régional de mise en valeur agricole du Souss-Massa (ORMVA du Souss-Massa). Elle débouche sur un constat officiel de l'installation, totale ou partielle, des équipements d'irrigation ou des serres.
Quels documents faut-il apporter pour obtenir ce constat d'installation ?
Il faut fournir une copie de la carte nationale d'identité, l'attestation d'équipement des exploitations agricoles, les factures définitives et le visa des services compétents pour l'importation des équipements agricoles. S'y ajoutent le procès-verbal de la commission technique et le reçu de paiement des frais de service.
Faut-il payer pour cette attestation ?
Selon les données, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour recevoir l'attestation de constat d'installation ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on demander cette attestation en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.
Sur quel texte de loi repose cette attestation ?
La référence légale est le décret n° 2.83.605 du 18 Chaoual 1403 (29 juillet 1983) relatif aux droits de douane sur les équipements agricoles.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.