Approbation d'un transfert de quotas de pêche entre navires (accords de pêche)

Procédure permettant d'obtenir l'approbation du transfert de quotas de pêche d'un navire à un autre dans le cadre des accords de pêche. La demande est déposée auprès de la Direction de la pêche maritime.

🏛️ Administration
Ministère de l'Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et ForêtsDépartement de la Pêche MaritimeDirection de la pêche maritime
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai3 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande d'approbation du transfert de quotas de pêche

⚖️ Références légales

Accords dans le domaine de la pêche ; Dahir n° 1-14-95 du 12 mai 2014 portant promulgation de la loi n° 15-12 relative à la prévention et à la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

Questions fréquentes

Où déposer une demande de transfert de quotas de pêche d'un navire à un autre ?

La demande est déposée auprès de la Direction de la pêche maritime, au sein du Département de la Pêche Maritime du Ministère de l'Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et Forêts.

Quel document faut-il fournir pour faire approuver un transfert de quotas de pêche ?

Les données indiquent un seul document : la demande d'approbation du transfert de quotas de pêche.

Faut-il payer pour obtenir l'approbation d'un transfert de quotas ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'approbation d'un transfert de quotas de pêche ?

Le délai indiqué est de 3 jours.

Peut-on demander l'approbation d'un transfert de quotas de pêche en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données.

Sur quelle base légale repose le transfert de quotas de pêche entre navires ?

Elle s'appuie sur les accords dans le domaine de la pêche et sur le Dahir n° 1-14-95 du 12 mai 2014 portant promulgation de la loi n° 15-12 relative à la prévention et à la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.