Obtenir un certificat de propriété pour détenir des animaux sauvages vivants
Ce certificat prouve qu'une personne est propriétaire d'un animal sauvage vivant qu'elle détient. Il relève de la protection de la faune sauvage et du contrôle de son commerce.
📎 Pièces à fournir
- Demande remplie avec toutes les informations requises, accompagnée des documents mentionnés dans la demande
- Document établissant l'identité du propriétaire du spécimen
- Documents attestant le numéro d'identification du spécimen
- Documents attestant que le spécimen a été obtenu légalement
- Documents attestant la capacité du propriétaire à garder le spécimen dans des conditions de vie appropriées
⚖️ Références légales
Dahir n° 1.11.84 du 29 rajab 1432 (2 juillet 2011) portant promulgation de la loi n° 29.05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce; Décret n° 2.12.484 du 2 chaabane 1436 (21 mai 2015) pris pour l'application de la loi n° 29.05; Arrêté réglementant les documents et pièces exigés en phase de validation
Questions fréquentes
À quoi sert un certificat de propriété pour un animal sauvage ?
Il prouve que la personne est bien propriétaire de l'animal sauvage vivant qu'elle détient. Il s'inscrit dans la protection de la faune sauvage et le contrôle de son commerce.
Quels documents faut-il fournir pour faire certifier la propriété d'un animal sauvage ?
Il faut une demande remplie avec les documents demandés, une pièce d'identité du propriétaire, des documents attestant le numéro d'identification de l'animal et son obtention légale, ainsi que des documents prouvant la capacité du propriétaire à le garder dans des conditions de vie appropriées.
Où s'adresser pour obtenir ce certificat de propriété ?
La démarche relève de l'Agence Nationale des Eaux et Forêts.
Faut-il payer pour ce certificat ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir le certificat ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données.
Sur quelle loi repose ce certificat de propriété ?
Il repose sur la loi n° 29.05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce (Dahir n° 1.11.84 du 2 juillet 2011), et sur son décret d'application n° 2.12.484 du 21 mai 2015.
Autres démarches : Agriculture, pêche maritime et domaine forestier
- Obtenir le congé de navigation d'un navire de pêche
- Obtenir l'autorisation de construire un navire de pêche au Maroc
- Autorisation de remplacer un navire de pêche par un navire construit à l'étranger
- Approbation d'un projet de reboisement pour obtenir la subvention financière au reboisement
- Attestation de renseignements sur un bien immobilier situé en zone de remembrement (ORMVA du Gharb)
- Licence d'affrètement de navires de pêche étrangers pour la pêche des petits pélagiques
- Autorisation sanitaire d'un établissement d'aquaculture marine (fermes et écloseries)
- Autorisation de changer le nom d'un navire de pêche
Toutes les démarches : Agriculture, pêche maritime et domaine forestier →
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.