Autorisation d'exploiter un lot de chasse amodié

Autorisation délivrée par la direction provinciale des eaux et forêts pour exploiter un lot de chasse amodié. Elle est gratuite et délivrée en 25 jours en moyenne.

🏛️ Administration
Agence Nationale des Eaux et ForêtsDirection provinciale des eaux et forêts
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai25 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande d'autorisation d'exploitation
  • Récépissé de dépôt du cautionnement définitif
  • Reçu de paiement du loyer annuel
  • Liste des chasseurs autorisés à chasser dans le lot amodié
  • Liste des personnes chargées du gardiennage
  • Programme des battues
  • Plan des zones où la chasse est interdite pendant la période d'amodiation
  • Rapport annuel sur les activités réalisées dans le lot de chasse (à partir de la deuxième année)
  • Attestation de la Caisse nationale de sécurité sociale de moins d'un an, prouvant que l'organisateur de chasse touristique est en règle (à partir de la deuxième année)
  • Attestation de moins d'un an de l'administration fiscale compétente, prouvant que l'organisateur de chasse touristique est en règle fiscalement (à partir de la deuxième année)

⚖️ Références légales

Dahir du 21 juillet 1923 relatif à la police de la chasse tel que modifié et complété. Projet d'arrêté ministériel relatif aux documents requis en cours d'élaboration.

Questions fréquentes

Où faut-il déposer la demande pour exploiter un lot de chasse amodié ?

La demande se dépose auprès de la direction provinciale des eaux et forêts, qui relève de l'Agence Nationale des Eaux et Forêts.

Faut-il payer pour obtenir l'autorisation d'exploiter un lot de chasse amodié ?

Non, l'autorisation est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir cette autorisation ?

Le délai moyen de délivrance est de 25 jours.

Quels documents faut-il fournir pour exploiter un lot de chasse amodié ?

Il faut notamment la demande d'autorisation d'exploitation, le récépissé de dépôt du cautionnement définitif, le reçu de paiement du loyer annuel, la liste des chasseurs autorisés, la liste des personnes chargées du gardiennage, le programme des battues et le plan des zones où la chasse est interdite pendant la période d'amodiation.

Quels documents supplémentaires sont demandés à partir de la deuxième année d'exploitation ?

À partir de la deuxième année, il faut ajouter un rapport annuel sur les activités réalisées dans le lot de chasse. L'organisateur de chasse touristique doit aussi fournir une attestation de la CNSS et une attestation de l'administration fiscale, chacune datant de moins d'un an.

Peut-on faire la demande d'autorisation de lot de chasse en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.

Autres démarches : Agriculture, pêche maritime et domaine forestier

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.