Autorisation de créer un groupe d'habitations dans le cadre d'un projet d'investissement

Démarche permettant d'obtenir l'autorisation de créer un groupe d'habitations lorsqu'il s'inscrit dans un projet d'investissement. Le dossier est déposé au Centre provincial d'investissement et l'autorisation est délivrée par la collectivité territoriale du projet.

🏛️ Administration
Ministère de l'IntérieurCentres Régionaux d'Investissement
💰 CoûtTaxe sur la création du groupe d'habitations : entre 3 % et 5 % du coût total des travaux d'équipement du lotissement. Rémunération des services de l'agence urbaine pour l'étude de la demande et l'avis conforme, fixée par l'agence après approbation de son conseil d'administration, calculée en dhs/m² hors taxes de surface bâtie.
⏱️ Délai30 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande signée par l'usager, l'ingénieur concepteur du projet ou une personne habilitée
  • Attestation de l'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie (terrain immatriculé ou en cours d'immatriculation, sans opposition)
  • Plan de l'Agence nationale de la conservation foncière indiquant les limites du terrain
  • Plan topographique à l'échelle 1/500 ou 1/1000 si la superficie dépasse 25 hectares
  • Documents de conception architecturale du groupe d'habitations (plan à l'échelle 1/500 ou 1/1000 sur base topographique)
  • Documents techniques relatifs à la voirie et aux réseaux d'eau, d'assainissement et d'électricité
  • Cahier des charges
  • Plan de construction de tous les niveaux, sous-sols, terrasses et toitures, échelle au moins 1/100
  • Plan du groupe d'habitations précédemment autorisé (en cas de modification ou de renouvellement)
  • Copie des contrats conclus avec tous les ingénieurs intervenant dans le projet
  • Note technique sur la conformité aux règles de prévention des risques d'incendie et de panique
  • Note technique de l'architecte sur l'efficacité énergétique du bâtiment
  • Documents complémentaires
  • Document précisant les prescriptions architecturales des places et voies soumises à servitude d'harmonie architecturale
  • Plans des ouvrages à l'échelle au moins 1/50, le cas échéant
  • Plan de conception des infrastructures à l'échelle 1/500 ou 1/1000 sur base topographique
  • Profils en long des chaussées, des ouvrages d'évacuation des eaux et des conduites d'eau
  • Profils en travers types des voies et des parties saillantes en cas de remblai ou déblai important
  • Plans techniques des ingénieurs spécialisés sur la structure et la stabilité des bâtiments
  • Copie des reçus de paiement des services payants
  • Cahier de chantier conforme au modèle de l'administration compétente
  • Fiche d'identification signée par l'intéressé

✅ Conditions et modalités

  • Le terrain à lotir doit être immatriculé ou en cours d'immatriculation, avec délai d'opposition expiré sans opposition

🧭 Étapes

  1. Constituer le dossier avec les pièces requises.
  2. Déposer le dossier au Centre provincial d'investissement.
  3. Attendre l'instruction du dossier et l'avis de l'agence urbaine.
  4. Retirer l'autorisation délivrée par la collectivité territoriale où se situe le projet.

⚖️ Références légales

Loi n° 47.18 (dahir n° 1.19.18 du 13 février 2019) ; Dahir n° 1.15.85 du 07 juillet 2015 (loi organique n° 113.14) ; Loi n° 47.06 ; Loi n° 12.90 (dahir n° 1.95.1 du 26 janvier 1995) ; Loi n° 25.90 ; Décret n° 2.18.577 du 12 juin 2019 ; Décret n° 2-92-832 du 14 octobre 1993 ; Arrêté conjoint n° 20-337

Questions fréquentes

Où déposer une demande d'autorisation de lotissement dans le cadre d'un projet d'investissement ?

Le dossier se dépose au Centre provincial d'investissement (Centres Régionaux d'Investissement, Ministère de l'Intérieur). L'autorisation est ensuite délivrée par la collectivité territoriale où se situe le projet.

Quel est le délai pour obtenir l'autorisation de créer un groupe d'habitations ?

Le délai indiqué est de 30 jours. Il comprend l'instruction du dossier et l'avis de l'agence urbaine.

Faut-il payer pour créer un groupe d'habitations ?

Oui. Une taxe de 3 % à 5 % du coût total des travaux d'équipement du lotissement est due. L'agence urbaine perçoit aussi une rémunération pour l'étude de la demande et l'avis conforme, fixée par l'agence en dhs/m² hors taxes de surface bâtie.

Quelles conditions le terrain doit-il remplir pour lotir ?

Le terrain doit être immatriculé ou en cours d'immatriculation. Dans ce second cas, le délai d'opposition doit être expiré sans opposition.

Que faut-il apporter pour déposer le dossier ?

Il faut notamment une demande signée, l'attestation de l'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie, un plan topographique, les plans de conception du groupe d'habitations, le cahier des charges et les contrats avec les ingénieurs. Il faut aussi des notes techniques (incendie et efficacité énergétique), les reçus de paiement et une fiche d'identification signée.

Peut-on faire cette démarche en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche. Le dossier est déposé au Centre provincial d'investissement.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.