Certificat de conformité des programmes de logements pour la classe moyenne

Ce certificat atteste qu'un promoteur immobilier a construit des logements pour la classe moyenne conformément au cahier des charges de la convention signée avec l'État. Il permet à l'acquéreur de bénéficier de l'exonération des droits d'enregistrement, de timbre et d'immatriculation foncière.

🏛️ Administration
Ministère de l'Aménagement du Territoire National, de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Politique de la VilleDépartement de l'Habitat et de la Politique de la Villedirections régionales et provinciales de l'habitat et de la politique de la ville
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande de certificat de conformité adressée à la direction régionale ou provinciale
  • Copie du permis de construire
  • Copie du permis d'habiter
  • Attestation de l'architecte certifiant la conformité des travaux aux plans architecturaux et au permis de construire
  • Certificat de conformité du bureau d'études techniques (béton armé, étanchéité, eau potable, assainissement, électricité...)
  • Certificat de conformité du bureau de contrôle
  • Certificat de conformité du laboratoire
  • Tableau de division délivré par l'ingénieur géomètre-topographe

⚖️ Références légales

Code Général des Impôts ; Loi de finances n° 110.13 pour l'année budgétaire 2014 ; Loi de finances n° 115.12 pour l'année budgétaire 2013

Questions fréquentes

À quoi sert le certificat de conformité pour un logement de classe moyenne ?

Il atteste que le promoteur a construit les logements conformément au cahier des charges de la convention signée avec l'État. Il permet à l'acquéreur de bénéficier de l'exonération des droits d'enregistrement, de timbre et d'immatriculation foncière.

Quels documents faut-il fournir pour obtenir ce certificat ?

Il faut une demande adressée à la direction régionale ou provinciale, une copie du permis de construire et du permis d'habiter, et l'attestation de l'architecte. Il faut aussi les certificats de conformité du bureau d'études techniques, du bureau de contrôle et du laboratoire, ainsi que le tableau de division de l'ingénieur géomètre-topographe.

Faut-il payer pour obtenir ce certificat ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour recevoir le certificat de conformité ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Où déposer la demande de certificat de conformité ?

La demande s'adresse à la direction régionale ou provinciale de l'habitat et de la politique de la ville. Elle relève du Département de l'Habitat et de la Politique de la Ville, au sein du Ministère de l'Aménagement du Territoire National, de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Politique de la Ville.

Peut-on demander ce certificat en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.

Sur quels textes repose l'exonération liée à ce certificat ?

Les références légales sont le Code Général des Impôts, la Loi de finances n° 110.13 pour 2014 et la Loi de finances n° 115.12 pour 2013.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.