Certificat de mainlevée pour les terrains de l'État attribués au titre de la réforme agraire
Ce certificat permet de lever les obligations et interdictions prévues par le dahir, les contrats de vente et les cahiers des charges concernant les parcelles de terrain du domaine de l'État attribuées dans le cadre de la réforme agraire.
📎 Pièces à fournir
- Demande de certificat de mainlevée
- Attestation de paiement du prix de cession de la parcelle de terrain
- Attestation d'acquittement des dettes
- Certificat de propriété
- Copie de la carte nationale d'identité
- Déclaration sur l'honneur
⚖️ Références légales
Loi n° 06.01 modifiant et complétant le dahir n° 1.72.277 du 22 dhu'lqa'dah 1392 (29 décembre 1972), promulguée par le dahir n° 1.04.252 du 25 dhu'lqa'dah 1425 (7 janvier 2005); Décret n° 2-01-108 du 29 joumada II 1427 (25 juillet 2006) pris pour l'application du dahir portant loi n° 1-72-277 du 22 kaada 1392 (29 décembre 1972)
Questions fréquentes
À quoi sert un certificat de mainlevée pour une parcelle issue de la réforme agraire ?
Il permet de lever les obligations et interdictions prévues par le dahir, les contrats de vente et les cahiers des charges. Il concerne les parcelles du domaine de l'État attribuées dans le cadre de la réforme agraire.
Quels documents faut-il fournir pour obtenir la mainlevée ?
Il faut présenter une demande de certificat de mainlevée, une attestation de paiement du prix de cession de la parcelle, une attestation d'acquittement des dettes, un certificat de propriété, une copie de la carte nationale d'identité et une déclaration sur l'honneur.
Faut-il payer pour obtenir ce certificat ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour recevoir le certificat de mainlevée ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Où déposer la demande de mainlevée ?
Il faut s'adresser au Département de l'Agriculture du Ministère de l'Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et Forêts, c'est-à-dire aux Directions provinciales de l'agriculture ou à l'Office régional de mise en valeur agricole.
Peut-on demander la mainlevée en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.
Sur quels textes de loi repose cette démarche ?
Elle repose sur la loi n° 06.01 modifiant et complétant le dahir n° 1.72.277 du 29 décembre 1972, promulguée par le dahir n° 1.04.252 du 7 janvier 2005. Elle repose aussi sur le décret n° 2-01-108 du 25 juillet 2006 pris pour l'application de ce dahir.
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- Obtention d'un certificat spécial d'inscription hypothécaire
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.