Autorisation préalable pour l'achat de biens immobiliers par une société mutualiste (services administratifs)
Une société mutualiste doit obtenir une autorisation avant d'acheter des biens immobiliers nécessaires au fonctionnement de ses services administratifs.
📎 Pièces à fournir
- Procès-verbal de l'assemblée générale approuvant la décision d'acquisition des biens immobiliers
- États de synthèse financiers des trois dernières années, approuvés par l'assemblée générale
- Rapport technique déterminant le prix d'achat
- Certificat de propriété du bien délivré par la conservation foncière compétente
⚖️ Références légales
Dahir n° 1.57.187 du 24 Joumada II 1383 (12 novembre 1963) portant promulgation d'un statut de coopération mutuelle, tel que modifié et complété.
Questions fréquentes
Une société mutualiste peut-elle acheter un immeuble pour ses bureaux sans autorisation ?
Non, une société mutualiste doit obtenir une autorisation préalable avant d'acheter des biens immobiliers nécessaires au fonctionnement de ses services administratifs.
Quels documents faut-il fournir pour obtenir l'autorisation d'achat d'un bien immobilier ?
Il faut fournir le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant l'acquisition, les états de synthèse financiers des trois dernières années approuvés par l'assemblée générale, un rapport technique déterminant le prix d'achat et le certificat de propriété du bien délivré par la conservation foncière compétente.
Faut-il payer des frais pour cette autorisation ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Quelle administration délivre l'autorisation d'achat pour une mutuelle ?
C'est le Ministère de l’Inclusion Economique, de la Petite Entreprise, de l’Emploi et des Compétences qui s'en charge.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.
Sur quel texte de loi repose cette autorisation ?
Elle repose sur le Dahir n° 1.57.187 du 24 Joumada II 1383 (12 novembre 1963) portant promulgation d'un statut de coopération mutuelle, tel que modifié et complété.
Autres démarches : Construction, logement et immobilier
- Demande d’inscription ou de dépôt d’une cession totale sur le titre foncier
- Inscription ou dépôt d'une mainlevée d'hypothèque au registre foncier
- Autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour poser des canalisations et ouvrages sur les voies publiques
- Dépôt du dossier technique de morcellement-fusion d'un terrain
- Dépôt d'un dossier de lotissement et établissement des titres fonciers des lots
- Permis de construire pour un projet d'investissement (hors zones franches)
- Changement de nom d'un immeuble immatriculé
- Dépôt du dossier technique pour la fusion totale de titres fonciers
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.