Autorisation préalable pour l'achat de biens immobiliers par une société mutualiste (services administratifs)

Une société mutualiste doit obtenir une autorisation avant d'acheter des biens immobiliers nécessaires au fonctionnement de ses services administratifs.

🏛️ Administration
Ministère de l’Inclusion Economique, de la Petite Entreprise, de l’Emploi et des Compétences
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Procès-verbal de l'assemblée générale approuvant la décision d'acquisition des biens immobiliers
  • États de synthèse financiers des trois dernières années, approuvés par l'assemblée générale
  • Rapport technique déterminant le prix d'achat
  • Certificat de propriété du bien délivré par la conservation foncière compétente

⚖️ Références légales

Dahir n° 1.57.187 du 24 Joumada II 1383 (12 novembre 1963) portant promulgation d'un statut de coopération mutuelle, tel que modifié et complété.

Questions fréquentes

Une société mutualiste peut-elle acheter un immeuble pour ses bureaux sans autorisation ?

Non, une société mutualiste doit obtenir une autorisation préalable avant d'acheter des biens immobiliers nécessaires au fonctionnement de ses services administratifs.

Quels documents faut-il fournir pour obtenir l'autorisation d'achat d'un bien immobilier ?

Il faut fournir le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant l'acquisition, les états de synthèse financiers des trois dernières années approuvés par l'assemblée générale, un rapport technique déterminant le prix d'achat et le certificat de propriété du bien délivré par la conservation foncière compétente.

Faut-il payer des frais pour cette autorisation ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Quelle administration délivre l'autorisation d'achat pour une mutuelle ?

C'est le Ministère de l’Inclusion Economique, de la Petite Entreprise, de l’Emploi et des Compétences qui s'en charge.

Peut-on faire cette demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.

Sur quel texte de loi repose cette autorisation ?

Elle repose sur le Dahir n° 1.57.187 du 24 Joumada II 1383 (12 novembre 1963) portant promulgation d'un statut de coopération mutuelle, tel que modifié et complété.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.