Obtenir un certificat d'exploitation d'une part de terre collective
Le ministère de l'Intérieur délivre ce certificat aux Marocains résidant au Maroc pour exploiter une part de terre collective. Le demandeur doit être membre de la communauté soulaliyate et disposer d'une part foncière individualisée.
📎 Pièces à fournir
- Demande écrite
- Déclaration sur l'honneur
- Copie de la carte nationale d'identité
- Fiche de renseignements sur le bien immobilier
- Plan avec coordonnées indiquant l'emplacement du bien et ses références foncières (à défaut, emplacement précisé par rapport aux biens voisins)
✅ Conditions et modalités
- Être Marocain résidant au Maroc
- Avoir la qualité de membre de la communauté soulaliyate
- Disposer d'une quote-part foncière individualisée
⚖️ Références légales
Circulaire ministérielle n° 40 du 25 octobre 2017 relative à la délivrance des certificats d'exploitation ou des certificats administratifs pour les biens collectifs ; Dahir n° 1-19-115 du 7 hija 1440 (9 août 2019) portant promulgation de la loi n° 62-17 relative à la tutelle administrative sur les communautés ethnolinguistiques et à la gestion de leurs biens
Questions fréquentes
Qui peut demander un certificat d'exploitation pour une terre collective ?
Le demandeur doit être Marocain résidant au Maroc et avoir la qualité de membre de la communauté soulaliyate. Il doit aussi disposer d'une quote-part foncière individualisée.
Que faut-il apporter pour obtenir ce certificat ?
Il faut une demande écrite, une déclaration sur l'honneur, une copie de la carte nationale d'identité et une fiche de renseignements sur le bien immobilier. Il faut y ajouter un plan avec coordonnées indiquant l'emplacement du bien et ses références foncières, ou à défaut l'emplacement précisé par rapport aux biens voisins.
Faut-il payer pour obtenir un certificat d'exploitation d'une part de terre collective ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour recevoir le certificat ?
Le délai indiqué est de 17 jours.
Où déposer la demande de certificat d'exploitation ?
Le dépôt et la délivrance se font auprès de l'autorité locale. La démarche relève du ministère de l'Intérieur, Direction des Affaires Rurales.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données disponibles.
Sur quels textes repose la délivrance de ce certificat ?
Elle repose sur la circulaire ministérielle n° 40 du 25 octobre 2017 relative aux certificats d'exploitation ou administratifs pour les biens collectifs. Elle repose aussi sur le Dahir n° 1-19-115 du 9 août 2019 qui promulgue la loi n° 62-17.
Autres démarches : Construction, logement et immobilier
- Demande de copies de documents techniques du cadastre
- Obtenir une copie des planches mères cartographiques
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.