Demande de recherche de propriétés
Démarche permettant de demander à la Conservation foncière une recherche de propriétés, à toutes fins utiles. La demande se dépose auprès des services extérieurs de l'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie.
📎 Pièces à fournir
- Demande de recherche de propriétés
- Numéro de la carte d'identité
- Ordonnance judiciaire, le cas échéant
⚖️ Références légales
Décret n° 2.13.18 du 16 ramadan 1435 (14 juillet 2014) relatif aux procédures d'immatriculation foncière
Questions fréquentes
Où déposer une demande de recherche de propriétés ?
La demande se dépose auprès des services extérieurs de l'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie.
Que faut-il apporter pour une recherche de propriétés ?
Il faut la demande de recherche de propriétés et le numéro de la carte d'identité. Une ordonnance judiciaire est à fournir le cas échéant.
Combien coûte une recherche de propriétés à la Conservation foncière ?
Le tarif est de 50 dirhams.
Combien de temps faut-il pour obtenir le résultat d'une recherche de propriétés ?
Le délai indiqué est d'un jour.
Peut-on demander une recherche de propriétés en ligne ?
Non, d'après les données disponibles, ce service n'est pas proposé en ligne. La demande se fait auprès des services extérieurs de l'Agence.
Sur quel texte légal repose la recherche de propriétés ?
La référence indiquée est le décret n° 2.13.18 du 16 ramadan 1435 (14 juillet 2014) relatif aux procédures d'immatriculation foncière.
Autres démarches : Construction, logement et immobilier
- Aide financière au logement pour les anciens résistants et membres de l'Armée de libération (construction, achat de terrain ou de logement économique, réfection)
- Inscription ou dépôt du règlement de copropriété et établissement des titres fonciers des parties privatives
- Certificat de mainlevée pour les terrains de l'État attribués au titre de la réforme agraire
- Autorisation préalable pour l'achat de biens immobiliers par une société mutualiste (services administratifs)
- Certificat de conformité des programmes de logements pour la classe moyenne
- Autorisation de créer un groupe d'habitations dans le cadre d'un projet d'investissement
- Obtenir un certificat d'exploitation d'une part de terre collective
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.