Demande de recherche de propriétés

Démarche permettant de demander à la Conservation foncière une recherche de propriétés, à toutes fins utiles. La demande se dépose auprès des services extérieurs de l'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie.

🏛️ Administration
Agence Nationale De La Conservation Foncière, Du Cadastre Et De La Cartographie
💰 Coût50 dirhams
⏱️ DélaiUn jour (1 j)

📎 Pièces à fournir

  • Demande de recherche de propriétés
  • Numéro de la carte d'identité
  • Ordonnance judiciaire, le cas échéant

⚖️ Références légales

Décret n° 2.13.18 du 16 ramadan 1435 (14 juillet 2014) relatif aux procédures d'immatriculation foncière

Questions fréquentes

Où déposer une demande de recherche de propriétés ?

La demande se dépose auprès des services extérieurs de l'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie.

Que faut-il apporter pour une recherche de propriétés ?

Il faut la demande de recherche de propriétés et le numéro de la carte d'identité. Une ordonnance judiciaire est à fournir le cas échéant.

Combien coûte une recherche de propriétés à la Conservation foncière ?

Le tarif est de 50 dirhams.

Combien de temps faut-il pour obtenir le résultat d'une recherche de propriétés ?

Le délai indiqué est d'un jour.

Peut-on demander une recherche de propriétés en ligne ?

Non, d'après les données disponibles, ce service n'est pas proposé en ligne. La demande se fait auprès des services extérieurs de l'Agence.

Sur quel texte légal repose la recherche de propriétés ?

La référence indiquée est le décret n° 2.13.18 du 16 ramadan 1435 (14 juillet 2014) relatif aux procédures d'immatriculation foncière.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.