Aide financière au logement pour les anciens résistants et membres de l'Armée de libération (construction, achat de terrain ou de logement économique, réfection)

Aide financière accordée pour construire une maison économique destinée à l'habitation personnelle, acheter un terrain ou un logement économique, ou rénover un logement. Elle est gérée par le Haut-Commissariat aux anciens résistants et anciens membres de l'Armée de libération.

🏛️ Administration
Haut Commissariat aux Anciens Résistants et Anciens Membres de l'Armée de Libération
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande
  • Construction : certificat d'expertise sur l'état d'avancement des travaux
  • Construction : attestation fiscale
  • Construction : certificat de non-propriété délivré par la conservation foncière
  • Construction : certificat de résidence
  • Construction : factures validées justifiant les coûts de construction
  • Construction : copie du plan de construction
  • Construction : copie de l'autorisation de construire
  • Acquisition : copie du document attestant l'acquisition du terrain ou du logement, avec superficie et prix total
  • Acquisition : copie des reçus de paiement des premiers versements
  • Acquisition : certificat de résidence
  • Acquisition : attestation fiscale
  • Acquisition : certificat de non-propriété délivré par la conservation foncière
  • Réfection : attestation fiscale
  • Réfection : certificat de résidence
  • Réfection : certificat de propriété délivré par la conservation foncière
  • Réfection : factures validées justifiant les coûts de réfection
  • Réfection : copie de l'autorisation de réfection, le cas échéant

⚖️ Références légales

Décret n° 2-04-892 relatif à l'octroi d'aides financières aux anciens résistants, aux anciens membres de l'Armée de libération et à leurs ayants droit

Questions fréquentes

À quoi sert l'aide au logement pour les anciens résistants ?

Elle finance la construction d'une maison économique pour l'habitation personnelle, l'achat d'un terrain ou d'un logement économique, ou la réfection d'un logement. Elle est gérée par le Haut Commissariat aux Anciens Résistants et Anciens Membres de l'Armée de Libération.

Quels documents faut-il fournir pour une aide à la construction ?

Il faut une demande, un certificat d'expertise sur l'état d'avancement des travaux, une attestation fiscale, un certificat de non-propriété de la conservation foncière et un certificat de résidence. Il faut aussi les factures validées des coûts de construction, une copie du plan et une copie de l'autorisation de construire.

Que faut-il apporter pour une aide à l'achat d'un terrain ou d'un logement ?

Il faut la demande, une copie du document attestant l'acquisition avec la superficie et le prix total, et les reçus des premiers versements. Il faut aussi un certificat de résidence, une attestation fiscale et un certificat de non-propriété de la conservation foncière.

Quelles pièces sont demandées pour des travaux de réfection ?

Il faut une attestation fiscale, un certificat de résidence, un certificat de propriété délivré par la conservation foncière et les factures validées des coûts de réfection. Une copie de l'autorisation de réfection est demandée le cas échéant.

Faut-il payer pour déposer une demande d'aide au logement ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir cette aide ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Peut-on faire cette demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. Elle relève du Haut Commissariat aux Anciens Résistants et Anciens Membres de l'Armée de Libération, et sa base légale est le Décret n° 2-04-892.

Autres démarches : Construction, logement et immobilier

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.