Inscription ou dépôt du règlement de copropriété et établissement des titres fonciers des parties privatives

Démarche auprès de la Conservation foncière pour déposer ou inscrire le règlement de copropriété d'un immeuble et obtenir les titres fonciers de chaque partie privative.

🏛️ Administration
Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographieservices extérieurs
💰 CoûtDépôt du règlement de copropriété : 200 DH par parcelle si le plan est établi par l'Agence, 100 DH par parcelle s'il est établi par un ingénieur géomètre-topographe agréé. Établissement des titres fonciers : droit proportionnel de 1,5 % de la valeur pour le nouveau titre, 200 DH par duplicata, plus droit fixe de 100 DH par titre foncier à établir. Minimum de perception : 800 DH.
⏱️ Délai15 jours pour la délivrance du titre de propriété, 20 jours pour la délivrance des duplicata. Délai variable selon les parcelles loties.

📎 Pièces à fournir

  • Demande d'inscription ou de dépôt du règlement de copropriété et d'établissement des titres fonciers, avec la référence foncière
  • Récépissé de dépôt du dossier technique délivré par le service du cadastre
  • Procès-verbal et copie du plan de conformité, le cas échéant
  • Copie du permis de construire
  • Copie du plan architectural approuvé (sans modification)
  • Règlement de copropriété signé par le propriétaire, signature légalisée
  • Procès-verbal descriptif de division
  • Copie du plan topographique de la copropriété pour chaque partie privative et chaque niveau, terrasse comprise
  • Duplicata du titre foncier, le cas échéant
  • Accord de l'établissement créancier pour l'établissement des titres fonciers en régime de copropriété, le cas échéant

⚖️ Références légales

Dahir du 9 Ramadan 1331 (12 août 1913) relatif à l'immatriculation foncière, tel qu'il a été modifié et complété

Questions fréquentes

Quels documents faut-il fournir pour déposer un règlement de copropriété ?

Il faut notamment une demande avec la référence foncière, le récépissé de dépôt du dossier technique du cadastre, la copie du permis de construire et du plan architectural approuvé, le règlement de copropriété signé et légalisé, le procès-verbal descriptif de division et les plans topographiques de chaque partie privative et de chaque niveau. D'autres pièces s'ajoutent selon le cas, comme le duplicata du titre foncier ou l'accord de l'établissement créancier.

Combien coûte le dépôt d'un règlement de copropriété ?

Le dépôt coûte 200 DH par parcelle si le plan est établi par l'Agence, et 100 DH par parcelle s'il est établi par un ingénieur géomètre-topographe agréé.

Quels frais prévoir pour obtenir les titres fonciers des parties privatives ?

Il y a un droit proportionnel de 1,5 % de la valeur pour le nouveau titre, 200 DH par duplicata et un droit fixe de 100 DH par titre foncier à établir. Le minimum de perception est de 800 DH.

Combien de temps faut-il pour recevoir les titres fonciers ?

Le titre de propriété est délivré en 15 jours et les duplicata en 20 jours. Le délai varie selon les parcelles loties.

Où déposer le dossier de règlement de copropriété ?

Le dossier se dépose auprès des services extérieurs de l'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie.

Peut-on faire cette démarche en ligne ?

Non, d'après les données, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.

Sur quelle loi repose l'inscription du règlement de copropriété ?

Elle repose sur le dahir du 9 Ramadan 1331 (12 août 1913) relatif à l'immatriculation foncière, tel qu'il a été modifié et complété.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.