Inscription ou dépôt du règlement de copropriété et établissement des titres fonciers des parties privatives
Démarche auprès de la Conservation foncière pour déposer ou inscrire le règlement de copropriété d'un immeuble et obtenir les titres fonciers de chaque partie privative.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'inscription ou de dépôt du règlement de copropriété et d'établissement des titres fonciers, avec la référence foncière
- Récépissé de dépôt du dossier technique délivré par le service du cadastre
- Procès-verbal et copie du plan de conformité, le cas échéant
- Copie du permis de construire
- Copie du plan architectural approuvé (sans modification)
- Règlement de copropriété signé par le propriétaire, signature légalisée
- Procès-verbal descriptif de division
- Copie du plan topographique de la copropriété pour chaque partie privative et chaque niveau, terrasse comprise
- Duplicata du titre foncier, le cas échéant
- Accord de l'établissement créancier pour l'établissement des titres fonciers en régime de copropriété, le cas échéant
⚖️ Références légales
Dahir du 9 Ramadan 1331 (12 août 1913) relatif à l'immatriculation foncière, tel qu'il a été modifié et complété
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour déposer un règlement de copropriété ?
Il faut notamment une demande avec la référence foncière, le récépissé de dépôt du dossier technique du cadastre, la copie du permis de construire et du plan architectural approuvé, le règlement de copropriété signé et légalisé, le procès-verbal descriptif de division et les plans topographiques de chaque partie privative et de chaque niveau. D'autres pièces s'ajoutent selon le cas, comme le duplicata du titre foncier ou l'accord de l'établissement créancier.
Combien coûte le dépôt d'un règlement de copropriété ?
Le dépôt coûte 200 DH par parcelle si le plan est établi par l'Agence, et 100 DH par parcelle s'il est établi par un ingénieur géomètre-topographe agréé.
Quels frais prévoir pour obtenir les titres fonciers des parties privatives ?
Il y a un droit proportionnel de 1,5 % de la valeur pour le nouveau titre, 200 DH par duplicata et un droit fixe de 100 DH par titre foncier à établir. Le minimum de perception est de 800 DH.
Combien de temps faut-il pour recevoir les titres fonciers ?
Le titre de propriété est délivré en 15 jours et les duplicata en 20 jours. Le délai varie selon les parcelles loties.
Où déposer le dossier de règlement de copropriété ?
Le dossier se dépose auprès des services extérieurs de l'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie.
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Non, d'après les données, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.
Sur quelle loi repose l'inscription du règlement de copropriété ?
Elle repose sur le dahir du 9 Ramadan 1331 (12 août 1913) relatif à l'immatriculation foncière, tel qu'il a été modifié et complété.
Autres démarches : Construction, logement et immobilier
- Dépôt d'un dossier de lotissement et établissement des titres fonciers des lots
- Permis de construire pour un projet d'investissement (hors zones franches)
- Changement de nom d'un immeuble immatriculé
- Dépôt du dossier technique pour la fusion totale de titres fonciers
- Attestation d'éligibilité à l'exonération de TVA pour l'achat d'un logement social
- Obtenir l'avis technique et/ou le plan prévisionnel de la Protection civile pour un dossier de lotissement, construction, modification ou aménagement
- Aide financière au logement pour les anciens résistants et membres de l'Armée de libération (construction, achat de terrain ou de logement économique, réfection)
- Certificat de mainlevée pour les terrains de l'État attribués au titre de la réforme agraire
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.