Obtenir un récépissé de dépôt d'une météorite (échantillon et fiche technique) pour sa déclaration en douane
Cette procédure permet d'obtenir un récépissé attestant le dépôt d'un échantillon de météorite et de sa fiche technique. Ce récépissé sert à déclarer la météorite auprès de l'Administration des douanes et impôts indirects.
📎 Pièces à fournir
- Demande signée et cachetée
- Fiche technique de la météorite
- Échantillon de la météorite
⚖️ Références légales
Loi n° 13.89 relative au commerce extérieur, promulguée par le dahir n° 1.91.261 ; Article 6 du décret n° 2.14.541 du 11 chaoual 1435 (8 août 2014) fixant les attributions et l'organisation du Ministère de l'Énergie, des Mines, de l'Eau et de l'Environnement - Secteur de l'Énergie et des Mines, tel que modifié et complété ; Article 116 de la loi n° 33.13 relative aux mines ; Décret n° 2.18.968 du 23 juillet 2019, pris pour l'application de l'article 116
Questions fréquentes
À quoi sert le récépissé de dépôt d'une météorite ?
Il atteste le dépôt d'un échantillon de la météorite et de sa fiche technique. Il sert ensuite à déclarer la météorite auprès de l'Administration des douanes et impôts indirects.
Que faut-il apporter pour déposer une météorite ?
Il faut fournir une demande signée et cachetée, la fiche technique de la météorite et un échantillon de la météorite.
Où déposer l'échantillon de météorite et sa fiche technique ?
Le dépôt se fait auprès de la Direction de la géologie, au sein du Département de la Transition Energétique du Ministère de la Transition Energétique et du Développement Durable (secteur de l'énergie et des mines).
Faut-il payer pour obtenir ce récépissé ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir le récépissé ?
Le délai indiqué est de 30 jours.
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.
Quelle est la base légale de cette procédure ?
Elle repose notamment sur la loi n° 13.89 relative au commerce extérieur, l'article 116 de la loi n° 33.13 relative aux mines et le décret n° 2.18.968 du 23 juillet 2019 pris pour l'application de cet article 116.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.