Autorisation d'exploiter un dépôt de stockage de bouteilles de gaz de pétrole liquéfié
Cette procédure permet d'obtenir la décision qui autorise l'exploitation d'un dépôt de stockage de récipients de gaz de pétrole liquéfié. La demande se dépose à la Direction des hydrocarbures.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'exploitation signée et cachetée par le représentant légal de la société
- Certificat de conformité des travaux électriques délivré par un organisme agréé par l'État
- Certificats de conformité des équipements de lutte contre l'incendie délivrés par un organisme agréé par l'État
⚖️ Références légales
Dahir portant loi n° 1-72-255 du 18 moharrem 1393 (22 février 1973) relatif à l'importation, l'exportation, le raffinage, la reprise en raffinerie, le conditionnement, le stockage et la distribution des hydrocarbures ; Décret n° 2-72-513 du 3 rabii I 1393 (7 avril 1973) ; Arrêté conjoint n° 1263-91 du 9 chaoual 1413 (1er avril 1993) ; Circulaire du Ministre de l'Énergie, des Mines et de l'Environnement du 13/11/2019 ; Projet d'arrêté fixant les documents nécessaires à l'octroi des autorisations relatives aux hydrocarbures.
Questions fréquentes
Où déposer une demande d'exploitation d'un dépôt de bouteilles de gaz ?
La demande se dépose à la Direction des hydrocarbures, qui relève du Département de l'énergie et des mines au sein du Ministère de la Transition Energétique et du Développement Durable.
Que faut-il apporter pour obtenir l'autorisation d'exploiter un dépôt de gaz de pétrole liquéfié ?
Il faut une demande d'exploitation signée et cachetée par le représentant légal de la société. Il faut aussi un certificat de conformité des travaux électriques et des certificats de conformité des équipements de lutte contre l'incendie, délivrés par un organisme agréé par l'État.
Faut-il payer pour cette autorisation d'exploitation ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation d'exploiter un dépôt de stockage de gaz ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on faire la demande d'autorisation d'un dépôt de gaz en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. La demande se dépose à la Direction des hydrocarbures.
Sur quels textes de loi repose l'autorisation d'exploiter un dépôt de gaz ?
Elle repose notamment sur le dahir portant loi n° 1-72-255 du 22 février 1973 relatif aux hydrocarbures et sur le décret n° 2-72-513 du 7 avril 1973. L'arrêté conjoint n° 1263-91 du 1er avril 1993 et la circulaire du 13/11/2019 sont aussi cités.
Autres démarches : Énergie, minéraux et environnement
- Renouvellement de l'autorisation définitive d'exploiter une installation de production d'électricité renouvelable
- Autorisation d'utiliser des additifs dans les carburants
- Obtenir un permis de recherche d'hydrocarbures
- Autorisation d'exploiter de nouvelles installations de stockage ou d'emplissage dans un centre emplisseur de GPL
- Autorisation pour réaliser des ouvrages hydro-agricoles (ORMVA du Tadla)
- Autorisation provisoire pour réaliser une installation de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables
- Autorisation d'exploiter un dépôt de stockage de gaz de pétrole liquéfié en vrac
- Demande d'autorisation d'extension d'une installation de production d'électricité renouvelable
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.