Déclarer la création d'un local de stockage d'explosifs et d'accessoires de tir à usage civil

Démarche permettant d'obtenir l'accord pour créer un local destiné à stocker des explosifs et des accessoires de tir à usage civil. Le dossier est déposé auprès de la direction régionale ou provinciale de l'énergie et des mines dont dépend le local.

🏛️ Administration
Ministère de la Transition Energétique et du Développement DurableDépartement de la Transition Energétiquedirection régionale ou provinciale de l'énergie et des mines
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Déclaration de création du local de stockage visée par l'autorité administrative locale compétente
  • Plan de situation du local par rapport aux routes, ouvrages d'art, sites de construction, chantiers, habitations et dépôts ou locaux d'explosifs
  • Plan d'équipement du local à l'échelle minimale 1/50, avec les matériaux de construction, accompagné des plans et coupes du local

⚖️ Références légales

Dahir du 17 Safar 1332 (14 janvier 1914) réglementant l'importation, le transport et la vente des explosifs au Maroc et fixant les conditions d'établissement des dépôts, tel que modifié et complété; Arrêté du 24 Joumada I 1373 (30 janvier 1954) fixant certaines modalités d'application du dahir du 17 Safar 1332 (14 janvier 1914); Arrêté du directeur de la production industrielle et minière du 29 décembre 1954 réglementant les conditions techniques de stockage des explosifs, détonateurs et accessoires de tir, tel que modifié et complété; Circulaire conjointe du ministre de l'Intérieur et du ministre de l'Énergie et des mines n° 4546 du 21 juillet 2006 relative au renforcement des mesures de sécurité concernant les explosifs

Questions fréquentes

Où déposer le dossier pour créer un local de stockage d'explosifs ?

Le dossier se dépose auprès de la direction régionale ou provinciale de l'énergie et des mines dont dépend le local. Elle relève du Département de la Transition Energétique du Ministère de la Transition Energétique et du Développement Durable.

Quels documents faut-il fournir pour déclarer un dépôt d'explosifs à usage civil ?

Il faut une déclaration de création du local visée par l'autorité administrative locale compétente, un plan de situation par rapport aux routes, ouvrages d'art, chantiers, habitations et autres dépôts d'explosifs, et un plan d'équipement à l'échelle minimale 1/50 avec les matériaux de construction, accompagné des plans et coupes du local.

Faut-il payer pour déclarer la création d'un local de stockage d'explosifs ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Peut-on faire cette démarche en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. Le dossier est déposé auprès de la direction régionale ou provinciale de l'énergie et des mines.

Sur quels textes repose l'autorisation d'un dépôt d'explosifs ?

Elle repose notamment sur le dahir du 17 Safar 1332 (14 janvier 1914) réglementant l'importation, le transport et la vente des explosifs, et sur l'arrêté du 29 décembre 1954 fixant les conditions techniques de stockage. S'y ajoutent l'arrêté du 24 Joumada I 1373 (30 janvier 1954) et la circulaire conjointe n° 4546 du 21 juillet 2006.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.