Autorisation de création d'un centre d'emplissage de gaz de pétrole liquéfié (GPL)

Cette procédure permet à un investisseur d'obtenir la décision qui l'autorise à créer un centre d'emplissage de gaz de pétrole liquéfié. Le dossier est déposé auprès de la Direction des hydrocarbures.

🏛️ Administration
Ministère de la Transition Energétique et du Développement DurableDépartement de la Transition EnergétiqueDirection des hydrocarbures
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai30 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande signée par l'investisseur précisant la liste des pièces présentées
  • Statuts de la société
  • Étude technico-économique (capacités d'emplissage et de stockage, installations de réception du butane, investissements et financement, emplois créés)
  • Plan de situation à l'échelle 1/1000 du terrain du projet (localisation, superficie)
  • Note indiquant le point d'approvisionnement du centre et les installations de réception de GPL prévues dans le port le plus proche
  • Autorisation au titre de la réglementation des établissements insalubres, incommodes ou dangereux
  • Titre de propriété ou contrat de location du terrain
  • Permis de construire
  • Plans et description détaillée des installations projetées (circuits d'emplissage, réservoirs de stockage, station de pompage, lavage et peinture des récipients, bancs d'essai, équipements d'obturation, moyens de lutte contre l'incendie)

⚖️ Références légales

Dahir portant loi n° 1.72.255 du 22 février 1973 (notamment chapitre II) ; Décret n° 2.72.513 du 7 avril 1973 (notamment article 16) ; Arrêté conjoint n° 91-1263 du 1er avril 1993 ; Circulaires du ministre de l'Énergie et des Mines des 8 mars 1996, 21 octobre 1998 et 29 décembre 2005.

Questions fréquentes

Où déposer une demande pour ouvrir un centre d'emplissage de GPL ?

Le dossier est déposé auprès de la Direction des hydrocarbures, rattachée au Département de la Transition Energétique du Ministère de la Transition Energétique et du Développement Durable.

Quels documents faut-il fournir pour créer un centre d'emplissage de gaz de pétrole liquéfié ?

Il faut notamment une demande signée par l'investisseur, les statuts de la société, une étude technico-économique, un plan de situation au 1/1000, le titre de propriété ou le contrat de location du terrain, le permis de construire et l'autorisation relative aux établissements insalubres, incommodes ou dangereux. Une note sur le point d'approvisionnement et les installations de réception de GPL au port le plus proche, ainsi que les plans détaillés des installations, sont aussi demandés.

Faut-il payer pour obtenir l'autorisation de création d'un centre d'emplissage de GPL ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir la décision d'autorisation ?

Le délai indiqué est de 30 jours.

Peut-on faire la demande d'autorisation d'un centre d'emplissage de GPL en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données.

Quels textes encadrent l'autorisation d'un centre d'emplissage de GPL ?

Elle repose sur le Dahir portant loi n° 1.72.255 du 22 février 1973 (notamment chapitre II) et sur le Décret n° 2.72.513 du 7 avril 1973 (notamment article 16). S'y ajoutent l'arrêté conjoint n° 91-1263 du 1er avril 1993 et des circulaires de 1996, 1998 et 2005.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.