Obtenir une période complémentaire (1re ou 2e) pour un permis de recherche d'hydrocarbures
Cette procédure permet au titulaire d'un permis de recherche d'hydrocarbures d'obtenir une décision qui lui accorde une première ou une deuxième période complémentaire. Le dossier comprend notamment un mémoire des travaux réalisés, un programme de travaux et une caution bancaire.
📎 Pièces à fournir
- Documents attestant les capacités techniques et financières du demandeur
- Dénomination des personnes morales demandeuses, leurs statuts et leurs sièges sociaux
- Noms du président et des membres du conseil d'administration (sociétés anonymes)
- Noms des gérants et des membres du conseil de surveillance (sociétés en commandite par actions et SARL)
- Noms de tous les associés (sociétés en nom collectif et SARL sans conseil de surveillance)
- Noms des gérants habilités à signer au nom de la société
- Si la société est en cours de constitution : mention de ce fait et informations connues sur le titulaire définitif du permis
- Nom et adresse du mandataire ou du représentant au Maroc
- Mémoire détaillé des travaux réalisés, de leurs résultats et des dépenses effectuées, avec les objectifs atteints ou modifiés et les raisons du choix des périmètres conservés
- Carte à l'échelle 1/50.000 ou autre échelle appropriée indiquant les périmètres
- Périmètre délimité par des lignes droites orientées nord-sud et est-ouest
- Programme des travaux pour la période demandée, avec calendrier et effort financier minimal
- Reçu de paiement à la Trésorerie générale des droits d'institution (article 43 de la loi n° 21-90)
- Caution bancaire
⚖️ Références légales
Loi n° 21-90 telle que modifiée et complétée par la loi n° 27-99 ; Décret n° 2-93-786 du 18 joumada I 1414 (3 novembre 1993) pris pour l'application de la loi n° 21-90 relative à la recherche et à l'exploitation des gisements d'hydrocarbures, tel que modifié et complété par le décret n° 2-99-210 du 9 hija 1420 (16 mars 2000)
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour demander une période complémentaire d'un permis de recherche d'hydrocarbures ?
Le dossier comprend notamment un mémoire détaillé des travaux réalisés, de leurs résultats et des dépenses effectuées, un programme de travaux avec calendrier et effort financier minimal, une carte des périmètres à l'échelle 1/50.000 ou autre échelle appropriée, ainsi qu'une caution bancaire. Il faut aussi joindre les documents attestant les capacités techniques et financières du demandeur et les informations sur la société.
Combien coûte une demande de première ou deuxième période complémentaire ?
Les droits d'institution s'élèvent à 1000 dirhams par permis. Il faut déposer une autorisation de paiement de ces droits et les acquitter, puis joindre le reçu de la Trésorerie générale au dossier.
Quel est le délai pour obtenir une période complémentaire d'un permis de recherche ?
Le délai indiqué est de 30 jours.
Où déposer le dossier de demande de période complémentaire ?
Le dossier se dépose auprès de la Direction des mines et des hydrocarbures, relevant du Ministère de la Transition Energétique et du Développement Durable (Département de la Transition Energétique). La délivrance est assurée par l'Office national des hydrocarbures et des mines.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données.
Sur quelle loi repose l'octroi d'une période complémentaire pour un permis de recherche d'hydrocarbures ?
La démarche relève de la loi n° 21-90, modifiée et complétée par la loi n° 27-99. Elle relève aussi du décret n° 2-93-786 du 3 novembre 1993, modifié et complété par le décret n° 2-99-210 du 16 mars 2000.
Autres démarches : Énergie, minéraux et environnement
- Obtention du certificat d'assurance ou de garantie financière pour la responsabilité civile en cas de pollution par hydrocarbures
- Autorisation de création d'une station-service ou d'une station de remplissage
- Obtenir une prorogation exceptionnelle d'un permis de recherche d'hydrocarbures
- Souscrire un contrat d'alimentation en électricité haute tension
- Obtenir une étude et une évaluation des travaux d'électrification d'un lotissement
- Obtenir un décret accordant une concession d'exploitation d'hydrocarbures
- Autorisation d'extraire et de collecter des spécimens minéralogiques, des fossiles et des météorites
- Faire viser les certificats d'épreuves hydrauliques des appareils à pression
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.