Obtenir l'approbation des capsules et robinets de bouteilles de gaz butane et propane
Procédure permettant d'obtenir l'approbation des capsules des bouteilles de butane de 3 kg et des robinets des bouteilles de butane de 12 kg et de propane de 34 kg. La demande est adressée au ministre chargé de l'énergie.
📎 Pièces à fournir
- Demande signée et cachetée, adressée au Ministre
- Copie des statuts de la société et de son registre de commerce
- Copie des pouvoirs conférés au signataire de la demande
- Fiche d'identification de la capsule et du robinet
- Plan de la capsule et du robinet
- Caractéristiques des matériaux utilisés (certificat des matériaux)
- Fiche technique avec dessins et modèles industriels
- Rapport sur les moules
- Copie du certificat de dépôt du brevet d'invention auprès de l'OMPIC
- Certificat de contrôle d'étanchéité établi par un organisme de contrôle agréé par le département de l'Énergie et des Mines
⚖️ Références légales
Dahir du 12 janvier 1955 (18 Joumada I 1374) instituant un règlement pour les appareils à gaz comprimé, tel que modifié et complété ; Arrêté du Directeur de la Production Industrielle et des Mines du 14/01/1955 fixant certaines modalités d'application de ce dahir ; Arrêté du Directeur de la Production Industrielle et des Mines du 29/12/1953 relatif à certains récipients de stockage des hydrocarbures liquides, tel que modifié et complété
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour faire approuver des capsules et robinets de bouteilles de gaz ?
Il faut notamment une demande signée et cachetée adressée au Ministre, les statuts et le registre de commerce de la société, les pouvoirs du signataire, la fiche d'identification, le plan et la fiche technique de la capsule et du robinet. S'y ajoutent le certificat des matériaux, le rapport sur les moules, le certificat de dépôt du brevet auprès de l'OMPIC et un certificat de contrôle d'étanchéité.
Faut-il payer pour obtenir cette approbation ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'approbation des capsules et robinets ?
Le délai indiqué est de 30 jours.
À qui adresser la demande d'approbation des robinets de bouteilles de butane et de propane ?
La demande est adressée au ministre chargé de l'énergie, auprès du Ministère de la Transition Energétique et du Développement Durable - Département de la Transition Energétique.
Quelles bouteilles de gaz sont concernées par cette approbation ?
Elle concerne les capsules des bouteilles de butane de 3 kg, ainsi que les robinets des bouteilles de butane de 12 kg et de propane de 34 kg.
Qui doit établir le certificat de contrôle d'étanchéité ?
Il doit être établi par un organisme de contrôle agréé par le département de l'Énergie et des Mines.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.
Autres démarches : Énergie, minéraux et environnement
- Obtention d'une autorisation de reconnaissance d'hydrocarbures
- Autorisation de mise en service d'une usine d'explosifs et d'accessoires de tir civils
- Attestation d'exploitation d'un local, dépôt ou usine pour la carte de contrôle des explosifs
- Souscrire un contrat d'électricité en moyenne tension
- Modification du contrat de fourniture d'électricité haute tension
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- Souscrire un contrat d'électricité basse tension
- Obtenir un certificat d'assurance pour la responsabilité civile liée à la pollution par les hydrocarbures de soute
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.