Autorisation d'exploiter l'extension d'un dépôt de stockage de produits pétroliers liquides
Cette procédure permet d'obtenir la décision qui autorise l'exploitation de l'extension d'un dépôt de stockage de produits pétroliers liquides. La demande est adressée à l'autorité gouvernementale chargée de l'énergie.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'autorisation adressée à l'autorité gouvernementale chargée de l'énergie
⚖️ Références légales
Dahir portant loi n° 1.72.255 du 18 Muharram 1393 (22 février 1973) relatif à l'importation, l'exportation, le raffinage, le conditionnement, la conservation et la distribution des hydrocarbures, tel que modifié et complété ; Décret n° 2.72.513 du 3 Rabiul Awwal 1393 (7 avril 1973), tel qu'amendé et complété.
Questions fréquentes
À quoi sert l'autorisation d'exploiter l'extension d'un dépôt pétrolier ?
Elle correspond à la décision qui autorise l'exploitation de l'extension d'un dépôt de stockage de produits pétroliers liquides. La demande est adressée à l'autorité gouvernementale chargée de l'énergie.
Où déposer une demande d'exploitation pour l'extension d'un dépôt de produits pétroliers ?
La demande relève du Ministère de la Transition Energétique et du Développement Durable, Département de l'énergie et des mines, Direction des hydrocarbures.
Que faut-il fournir pour obtenir cette autorisation ?
Les données indiquent une seule pièce : la demande d'autorisation adressée à l'autorité gouvernementale chargée de l'énergie.
Faut-il payer pour obtenir l'autorisation d'exploiter l'extension d'un dépôt ?
Non, cette démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir la décision d'autorisation ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données.
Sur quels textes de loi repose cette autorisation ?
Elle repose sur le Dahir portant loi n° 1.72.255 du 22 février 1973 relatif aux hydrocarbures, tel que modifié et complété, et sur le Décret n° 2.72.513 du 7 avril 1973, tel qu'amendé et complété.
Autres démarches : Énergie, minéraux et environnement
- Avis technique pour l'exportation d'échantillons de minéraux et de fossiles
- Renouvellement d'un permis de recherche minière
- Autorisation d'extension d'un dépôt de stockage de gaz de pétrole liquéfiés en vrac
- Demande de modification d'une installation d'électricité renouvelable (déplacement ou changement de technologie)
- Autorisation de création d'un dépôt de stockage de produits pétroliers liquides
- Obtenir un permis de recherche minière
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.