Obtenir un récépissé de cautionnement provisoire pour participer à une vente aux enchères ou à un appel d'offres
Cette procédure permet de constituer un cautionnement provisoire auprès de la Caisse de dépôt et de gestion afin de pouvoir participer à des enchères ou à des appels d'offres. Un récépissé est remis après le dépôt du dossier.
📎 Pièces à fournir
- Formulaire de cautionnement provisoire rempli et signé
- Chèque certifié par la banque, du montant du cautionnement
⚖️ Références légales
Dahir n° 1.59.074 du 10 février 1959 portant création de la Caisse de dépôt et de gestion ; Circulaire du Chef du Gouvernement n° 72.CAB
Questions fréquentes
À quoi sert le cautionnement provisoire pour un appel d'offres ?
Il se constitue auprès de la Caisse de dépôt et de gestion pour pouvoir participer à une vente aux enchères ou à un appel d'offres. Un récépissé est remis après le dépôt du dossier.
Que faut-il apporter pour déposer un cautionnement provisoire ?
Il faut un formulaire de cautionnement provisoire rempli et signé, ainsi qu'un chèque certifié par la banque, du montant du cautionnement.
Faut-il payer des frais pour obtenir le récépissé ?
Oui, un droit de timbre de 0,025 % du montant du cautionnement est exigé.
Combien de temps faut-il pour avoir le récépissé de cautionnement ?
Le délai indiqué est de deux jours.
Où déposer son dossier de cautionnement provisoire ?
Le dossier se dépose auprès de la Caisse de dépôt et de gestion.
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche selon les données fournies.
Sur quels textes repose le cautionnement provisoire ?
La base légale est le Dahir n° 1.59.074 du 10 février 1959 portant création de la Caisse de dépôt et de gestion, ainsi que la Circulaire du Chef du Gouvernement n° 72.CAB.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.