Obtenir un bulletin de fractionnement des semences du stock de réserve
Ce bulletin est délivré par l'ONSSA pour le fractionnement de semences du stock de réserve. Il contribue à fournir aux agriculteurs des semences de qualité, conformes à la variété et exemptes de maladies et de mauvaises herbes.
📎 Pièces à fournir
- Bulletin de fractionnement des semences du stock de réserve
⚖️ Références légales
Loi n° 25.08 portant création de l'ONSSA (dahir n° 1.09.20 du 22 safar 1430) ; Dahir n° 1.69.169 du 10 joumada I 1389 réglementant la production et la commercialisation des semences et plants ; Décision n° 353/ONSSA/DCPV/DCSP du 16 juillet 2013 ; Décision n° 2197.13 du 11 juillet 2013 ; Décision n° 861.75, 431.77, 857.75, 858.75, 859.75, 862.75, 971.75 du 22 septembre 1977 ; Décision n° 655.90 du 21 mai 1990 ; Arrêté n° 622.11 du 15 mars 2011
Questions fréquentes
À quoi sert le bulletin de fractionnement des semences ?
Ce bulletin est délivré par l'ONSSA pour le fractionnement de semences du stock de réserve. Il contribue à fournir aux agriculteurs des semences de qualité, conformes à la variété et exemptes de maladies et de mauvaises herbes.
Où s'adresser pour obtenir ce bulletin de fractionnement ?
Il faut s'adresser à l'Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires (ONSSA), Division du contrôle des semences et plants.
Faut-il payer pour fractionner des semences du stock de réserve ?
Oui. Pour les céréales et les légumineuses du stock de réserve, le tarif est de 1 dirham par quintal. Pour les semences importées de betterave sucrière, il est de 3 dirhams par unité.
Combien de temps faut-il pour recevoir le bulletin ?
Le délai indiqué est de 15 jours.
Peut-on demander ce bulletin en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.
Quels textes encadrent le fractionnement des semences du stock de réserve ?
La démarche s'appuie notamment sur la loi n° 25.08 portant création de l'ONSSA et sur le dahir n° 1.69.169 du 10 joumada I 1389 réglementant la production et la commercialisation des semences et plants. Elle relève aussi de plusieurs décisions et de l'arrêté n° 622.11 du 15 mars 2011.
Autres démarches : Sûreté et sécurité
- Certificat de contrôle phytosanitaire pour l'importation de végétaux et produits végétaux aux postes frontaliers
- Obtenir une attestation de formation ou de recyclage en secourisme, sécurité incendie et autres spécialités
- Suspension ou retrait de l'autorisation d'élevage de volailles et d'incubation d'œufs
- Inscription d'un produit de nettoyage ou de désinfection sur la liste officielle pour les entreprises alimentaires et d'alimentation animale
- Certificat de modification de l'autorisation d'un pesticide à usage agricole
- Obtenir le certificat de réussite de nageur sauveteur saisonnier
- Permis de port d'armes apparentes et de chasse pour étrangers résidant au Maroc
- Rapport technique de conformité du véhicule de transport de sources radioactives
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.