Obtenir un bulletin de fractionnement des semences du stock de réserve

Ce bulletin est délivré par l'ONSSA pour le fractionnement de semences du stock de réserve. Il contribue à fournir aux agriculteurs des semences de qualité, conformes à la variété et exemptes de maladies et de mauvaises herbes.

🏛️ Administration
Office National de Sécurité Sanitaire des Produits AlimentairesONSSADivision du contrôle des semences et plants
💰 CoûtSemences de céréales et de légumineuses du stock de réserve : 1 dirham par quintal. Semences importées de betterave sucrière : 3 dirhams par unité.
⏱️ Délai15 jours

📎 Pièces à fournir

  • Bulletin de fractionnement des semences du stock de réserve

⚖️ Références légales

Loi n° 25.08 portant création de l'ONSSA (dahir n° 1.09.20 du 22 safar 1430) ; Dahir n° 1.69.169 du 10 joumada I 1389 réglementant la production et la commercialisation des semences et plants ; Décision n° 353/ONSSA/DCPV/DCSP du 16 juillet 2013 ; Décision n° 2197.13 du 11 juillet 2013 ; Décision n° 861.75, 431.77, 857.75, 858.75, 859.75, 862.75, 971.75 du 22 septembre 1977 ; Décision n° 655.90 du 21 mai 1990 ; Arrêté n° 622.11 du 15 mars 2011

Questions fréquentes

À quoi sert le bulletin de fractionnement des semences ?

Ce bulletin est délivré par l'ONSSA pour le fractionnement de semences du stock de réserve. Il contribue à fournir aux agriculteurs des semences de qualité, conformes à la variété et exemptes de maladies et de mauvaises herbes.

Où s'adresser pour obtenir ce bulletin de fractionnement ?

Il faut s'adresser à l'Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires (ONSSA), Division du contrôle des semences et plants.

Faut-il payer pour fractionner des semences du stock de réserve ?

Oui. Pour les céréales et les légumineuses du stock de réserve, le tarif est de 1 dirham par quintal. Pour les semences importées de betterave sucrière, il est de 3 dirhams par unité.

Combien de temps faut-il pour recevoir le bulletin ?

Le délai indiqué est de 15 jours.

Peut-on demander ce bulletin en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.

Quels textes encadrent le fractionnement des semences du stock de réserve ?

La démarche s'appuie notamment sur la loi n° 25.08 portant création de l'ONSSA et sur le dahir n° 1.69.169 du 10 joumada I 1389 réglementant la production et la commercialisation des semences et plants. Elle relève aussi de plusieurs décisions et de l'arrêté n° 622.11 du 15 mars 2011.

Autres démarches : Sûreté et sécurité

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.