Reconnaissance d'un laboratoire privé pour les analyses d'autocontrôle

Cette procédure permet à un laboratoire privé de faire reconnaître sa compétence par l'ONSSA pour réaliser des analyses d'autocontrôle des produits alimentaires. Le dossier technique est examiné avant la décision de reconnaissance.

🏛️ Administration
Office National de Sécurité Sanitaire des Produits AlimentairesONSSA
💰 Coût10000 dirhams
⏱️ Délai60 jours. Délai légal pouvant être prolongé selon le décret n° 2.22.386 (expertise technique ou enquête publique).

📎 Pièces à fournir

  • Cahier des charges
  • Formulaire de demande de reconnaissance
  • Statuts du laboratoire
  • Organigramme du laboratoire
  • Éléments garantissant la confidentialité, l'impartialité et l'indépendance du laboratoire
  • Plans des locaux précisant le circuit des opérateurs et celui des échantillons
  • Copie du manuel qualité
  • Liste des documents qualité
  • Liste des procédures techniques et des enregistrements en vigueur
  • Noms, qualifications et titres des signataires des résultats
  • Liste et qualifications du personnel participant aux analyses concernées
  • Contrats conclus avec le personnel du laboratoire
  • Liste des équipements utilisés pour les analyses concernées
  • Tableau récapitulatif des étalonnages effectués
  • Rapports d'étalonnage
  • Portée de reconnaissance avec les informations importantes pour chaque essai demandé
  • Documents relatifs aux méthodes d'essai
  • Tableau récapitulatif des essais interlaboratoires, de leurs résultats et de leur utilisation
  • Rapports des essais et comparaisons interlaboratoires
  • Certificat d'accréditation (ISO 17025), si disponible
  • Portée d'accréditation (ISO 17025)
  • Rapport d'audit d'accréditation
  • Rapports des audits de surveillance, si disponibles
  • Tableau récapitulatif des non-conformités et des mesures prises après les audits
  • Tableau d'analyse des risques
  • Solutions de remplacement en cas d'incapacité temporaire à réaliser les analyses demandées

✅ Conditions et modalités

  • Être un laboratoire privé effectuant des analyses d'autocontrôle

⚖️ Références légales

Loi n° 25.08 (Dahir n° 1.09.20 du 22 safar 1430) ; Loi n° 28.07 (Dahir n° 1.10.08 du 26 safar 1431) ; Décret n° 2.10.473 du 7 chaoual 1432 ; Arrêté n° 1597.20 du 27 chaoual 1441 (19 juin 2020) ; Décision du DG de l'ONSSA n° 3773 du 2 juillet 2021 ; Décret n° 2.22.386

Questions fréquentes

Qui peut demander la reconnaissance de son laboratoire pour les analyses d'autocontrôle ?

La démarche concerne un laboratoire privé qui effectue des analyses d'autocontrôle. Il fait reconnaître sa compétence par l'Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires (ONSSA).

Quels documents faut-il fournir à l'ONSSA pour obtenir cette reconnaissance ?

Le dossier comprend notamment le formulaire de demande, le cahier des charges, les statuts, l'organigramme, le manuel qualité et les plans des locaux. Il contient aussi la liste du personnel et des équipements, les rapports d'étalonnage, les rapports d'essais interlaboratoires, le tableau d'analyse des risques et la portée de reconnaissance pour chaque essai demandé.

Le certificat d'accréditation ISO 17025 est-il obligatoire dans le dossier ?

Le certificat d'accréditation ISO 17025 est demandé « si disponible ». Le dossier prévoit aussi la portée d'accréditation et le rapport d'audit d'accréditation. Les rapports d'audits de surveillance sont à fournir s'ils existent.

Combien coûte la demande de reconnaissance d'un laboratoire ?

Les frais sont de 10000 dirhams.

Combien de temps faut-il pour obtenir la décision de reconnaissance ?

Le délai est de 60 jours. Ce délai légal peut être prolongé selon le décret n° 2.22.386, en cas d'expertise technique ou d'enquête publique.

Peut-on faire cette demande de reconnaissance en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche. La demande s'adresse à l'ONSSA.

Sur quels textes juridiques repose la reconnaissance des laboratoires d'autocontrôle ?

Elle repose notamment sur la loi n° 25.08, la loi n° 28.07, le décret n° 2.10.473 et l'arrêté n° 1597.20 du 19 juin 2020. S'y ajoutent la décision du DG de l'ONSSA n° 3773 du 2 juillet 2021 et le décret n° 2.22.386.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.