Autorisation d'importer une matière active pour fabriquer des pesticides
Cette autorisation permet à une société agréée pour fabriquer des pesticides d'importer la matière active nécessaire à sa production. Elle est délivrée gratuitement par l'ONSSA.
📎 Pièces à fournir
- Demande de la société agréée pour la fabrication de pesticides à usage agricole
- Formulaire de demande
- Documents d'approvisionnement et de fourniture signés et cachetés par les sociétés concernées
- Études réalisées sur la matière active
✅ Conditions et modalités
- Être une société agréée pour la fabrication de pesticides à usage agricole
⚖️ Références légales
Loi n° 25.08 (dahir n° 1.09.20 du 22 safar 1430) ; Loi n° 42.95 (dahir n° 1.97.01 du 12 ramadan 1417 / 21 janvier 1997) ; Décret n° 2.99.106 du 18 moharrem 1420 (5 mai 1999) ; Décret n° 2.99.105 du 18 moharrem 1420 (5 mai 1999) ; Décret n° 2.01.1343 du 28 joumada II 1422 (17 septembre 2001) ; Décision du Directeur Général de l'ONSSA n° 3773 du 2 juillet 2021
Questions fréquentes
Qui peut demander l'autorisation d'importer une matière active pour pesticides ?
Seule une société agréée pour la fabrication de pesticides à usage agricole peut en faire la demande.
Que faut-il apporter pour importer une matière active destinée à fabriquer des pesticides ?
Il faut fournir la demande de la société agréée, le formulaire de demande, les documents d'approvisionnement et de fourniture signés et cachetés par les sociétés concernées, ainsi que les études réalisées sur la matière active.
Faut-il payer pour obtenir cette autorisation d'importation ?
Non, l'autorisation est délivrée gratuitement par l'ONSSA.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?
Le délai moyen est de 30 jours.
Où déposer une demande d'autorisation d'importer une matière active ?
La demande relève de l'ONSSA, plus précisément de la Direction des intrants et des laboratoires, Division des intrants chimiques.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.
Autres démarches : Sûreté et sécurité
- Autorisation pour fabriquer des pesticides agricoles
- Autorisation d'importer des produits de soins pour animaux et d'hygiène de la mamelle
- Obtenir une attestation de télésurveillance par ligne téléphonique directe
- Levée de la suspension de l'agrément d'un organisme pour réaliser des essais d'efficacité biologique
- Suspension ou retrait de l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament à usage humain
- Certification des plants
- Obtenir le permis de port d'arme apparente et de chasse pour la chasse touristique
- Modification du tarif des honoraires pour le contrôle du benzène dans l'air des lieux de travail
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.