Autorisation d'un lazaret pour les ovins et caprins importés
Autorisation délivrée par l'ONSSA pour exploiter un lazaret destiné aux ovins et caprins importés, afin de contrôler leur santé animale.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'autorisation du lazaret
- Contrat d'encadrement sanitaire
- Copie du certificat de propriété ou du contrat de location
- Plan détaillé et plan d'ensemble du lazaret
⚖️ Références légales
Loi n° 25.08 portant création de l'Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires, promulguée par le Dahir n° 1.09.20 du 22 Safar 1430 ; Décision du Directeur Général de l'ONSSA n° 3773 du 2 juillet 2021 relative à l'approbation des procédures administratives liées aux modalités d'octroi des décisions administratives
Questions fréquentes
Qui délivre l'autorisation pour exploiter un lazaret d'ovins et caprins importés ?
C'est l'Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires (ONSSA) qui délivre cette autorisation. Elle permet d'exploiter un lazaret destiné aux ovins et caprins importés, afin de contrôler leur santé animale.
Quels documents faut-il fournir pour ouvrir un lazaret pour ovins et caprins ?
Il faut fournir la demande d'autorisation du lazaret, le contrat d'encadrement sanitaire, une copie du certificat de propriété ou du contrat de location, ainsi que le plan détaillé et le plan d'ensemble du lazaret.
Faut-il payer pour obtenir l'autorisation d'un lazaret ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir cette autorisation ?
Le délai indiqué est de 5 jours.
Peut-on faire la demande d'autorisation d'un lazaret en ligne ?
Non, d'après les données disponibles, aucun service en ligne n'est proposé pour cette démarche.
Sur quelle base légale repose l'autorisation d'un lazaret ?
Elle s'appuie sur la loi n° 25.08 portant création de l'ONSSA, promulguée par le Dahir n° 1.09.20 du 22 Safar 1430. Elle relève aussi de la décision du Directeur Général de l'ONSSA n° 3773 du 2 juillet 2021 sur les procédures d'octroi des décisions administratives.
Autres démarches : Sûreté et sécurité
- Obtenir le certificat de sécurité du matériel d'armement d'un navire de pêche
- Autorisation pour fabriquer des pesticides agricoles
- Autorisation d'importer des produits de soins pour animaux et d'hygiène de la mamelle
- Obtenir une attestation de télésurveillance par ligne téléphonique directe
- Levée de la suspension de l'agrément d'un organisme pour réaliser des essais d'efficacité biologique
- Suspension ou retrait de l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament à usage humain
- Certification des plants
- Obtenir le permis de port d'arme apparente et de chasse pour la chasse touristique
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.