Agrément pour commercialiser et importer des semences et plants
Autorisation délivrée par l'ONSSA aux établissements qui veulent commercialiser ou importer des semences et plants certifiés. Elle sert à organiser ce secteur.
📎 Pièces à fournir
- Fiche de renseignements délivrée par l'ONSSA
- Copie du registre du commerce attestant l'activité de commercialisation de semences et/ou plants (non exigée du pépiniériste qui vend sa production uniquement dans sa pépinière)
- Justificatif de l'emploi d'un technicien ou cadre qualifié (copie du diplôme, attestation d'affiliation à la CNSS)
- Documents justifiant la disponibilité de locaux de stockage (titre de propriété, contrat de bail ou autres)
- Copie des statuts pour les sociétés, attestant l'activité de commercialisation de semences et/ou plants
- Programme détaillé sur cinq ans des activités envisagées pour développer le secteur
⚖️ Références légales
Loi n° 25-08 portant création de l'ONSSA (dahir n° 1-09-20 du 22 safar 1430) ; Dahir n° 1-69-169 du 10 joumada I 1389 portant réglementation de la production et de la commercialisation des semences et plants ; Arrêté du Ministre de l'Agriculture et de la Pêche n° 353/ONSSA/DCPV/DCSP du 16 juillet 2013 ; Décret n° 2.22.386
Questions fréquentes
Qui délivre l'agrément pour vendre ou importer des semences et plants ?
L'agrément est délivré par l'Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires (ONSSA). Il s'adresse aux établissements qui veulent commercialiser ou importer des semences et plants certifiés.
Quels documents faut-il fournir pour obtenir cet agrément ?
Il faut la fiche de renseignements délivrée par l'ONSSA, la copie du registre du commerce, un justificatif d'emploi d'un technicien ou cadre qualifié (diplôme, attestation CNSS), des documents prouvant la disponibilité de locaux de stockage et un programme détaillé sur cinq ans. Les sociétés doivent aussi fournir la copie de leurs statuts.
Un pépiniériste doit-il fournir le registre du commerce ?
Non, la copie du registre du commerce n'est pas exigée du pépiniériste qui vend sa production uniquement dans sa pépinière.
Combien coûte l'agrément pour commercialiser des semences et plants ?
Le coût est de 2000 dirhams.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'agrément ?
Le délai est de 60 jours. Selon le décret n° 2.22.386, ce délai légal peut être prolongé en cas d'expertise technique ou d'enquête publique.
Peut-on faire la demande d'agrément semences et plants en ligne ?
D'après les données disponibles, aucun service en ligne n'est proposé pour cette démarche.
Quels textes encadrent l'agrément pour les semences et plants ?
Il s'appuie sur la loi n° 25-08 portant création de l'ONSSA et sur le dahir n° 1-69-169 réglementant la production et la commercialisation des semences et plants. S'y ajoutent l'arrêté n° 353/ONSSA/DCPV/DCSP du 16 juillet 2013 et le décret n° 2.22.386.
Autres démarches : Sûreté et sécurité
- Autorisation d'importer des végétaux et produits végétaux (hors plants et semences)
- Obtenir un certificat de bonnes pratiques de fabrication
- Légalisation du certificat de sécurité sanitaire des produits alimentaires
- Fiche de paiement pour obtenir une copie du procès-verbal d'un accident corporel de la circulation
- Obtenir l'agrément d'un laboratoire privé pour les analyses de contrôle officiel
- Enregistrement d'une ferme aquacole ou d'une ferme d'élevage d'escargots terrestres vivants
- Demande d'autorisation d'importer des échantillons de pesticides pour essais d'efficacité et de sélectivité
- Obtention du certificat d'autorisation d'un vaccin
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.