Obtenir une attestation de plan d'évacuation contre l'incendie et la panique
Attestation délivrée par les services de la Protection civile confirmant l'élaboration de plans d'évacuation en matière de sécurité contre l'incendie et la panique. Elle s'obtient sur demande auprès des services extérieurs de la Protection civile.
📎 Pièces à fournir
- Demande de l'intéressé ou de son représentant
- Copie du plan autorisé ou plan schématique actualisé
- Fiche technique
- Reçu de paiement
⚖️ Références légales
Décret n° 2.97.344 du 30 juin 1997 instituant une redevance pour les services rendus par le Ministère de l'Intérieur (Inspection de la Protection Civile) (articles 1 et 2) ; Arrêté conjoint n° 11-441 du 10 février 2011 fixant la tarification des redevances pour les services rendus par le Ministère de l'Intérieur (Direction Générale de la Protection Civile) ; Décret n° 2.08.159 du 16 janvier 2009 modifiant et complétant le décret n° 2.97.176 du 15 décembre 1997 relatif aux attributions et à l'organisation du Ministère de l'Intérieur (article 36)
Questions fréquentes
À qui faut-il s'adresser pour obtenir une attestation de plan d'évacuation incendie ?
La demande se fait auprès des services extérieurs de la Protection civile, qui relèvent de la Direction Générale de la Protection Civile du Ministère de l'Intérieur.
Que faut-il apporter pour demander cette attestation de sécurité incendie et panique ?
Il faut fournir une demande de l'intéressé ou de son représentant, une copie du plan autorisé ou un plan schématique actualisé, une fiche technique et le reçu de paiement.
Faut-il payer pour une attestation de plan d'évacuation ?
Oui, une redevance est due, et son montant varie selon la catégorie du bénéficiaire. Un reçu de paiement doit être joint au dossier.
Combien de temps faut-il pour recevoir l'attestation ?
Le délai va de 1 à 3 jours, avec une moyenne de 3 jours.
Peut-on faire la demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données. La demande s'effectue auprès des services extérieurs de la Protection civile.
Sur quels textes repose cette attestation de la Protection civile ?
Elle s'appuie notamment sur le décret n° 2.97.344 du 30 juin 1997 instituant une redevance, l'arrêté conjoint n° 11-441 du 10 février 2011 fixant la tarification, et le décret n° 2.08.159 du 16 janvier 2009 (article 36).
Autres démarches : Sûreté et sécurité
- Légalisation du certificat de sécurité sanitaire des produits alimentaires
- Obtenir un certificat de bonnes pratiques de fabrication
- Fiche de paiement pour obtenir une copie du procès-verbal d'un accident corporel de la circulation
- Obtenir l'agrément d'un laboratoire privé pour les analyses de contrôle officiel
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- Demande d'autorisation d'importer des échantillons de pesticides pour essais d'efficacité et de sélectivité
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.