Obtenir un certificat d'étalonnage pour les appareils de mesure des doses individuelles de rayonnements
Cette procédure permet de faire étalonner les appareils de mesure et de surveillance des doses individuelles par le Centre national de radioprotection. Un certificat d'étalonnage est délivré à l'issue de l'opération.
📎 Pièces à fournir
- Demande adressée au Directeur du Centre national de radioprotection
⚖️ Références légales
Décret n° 2-97-30 du 25 joumada II 1418 (28 octobre 1997) relatif à la protection contre les rayonnements ionisants; Décret n° 2-03-699 du 18 ramadan 1424 (13 novembre 2003) instituant une rémunération pour les services rendus par le ministère de la santé, articles 3 et 5; Décret n° 2-94-285 du 17 joumada II 1415 (21 novembre 1994) relatif aux attributions et à l'organisation du ministère de la santé, article 8; Arrêté conjoint n° 295-07 du 23 ramadan 1427 (16 octobre 2006) fixant les tarifs des services rendus par le Centre National de Radioprotection
Questions fréquentes
Où faire étalonner un dosimètre individuel au Maroc ?
L'étalonnage des appareils de mesure des doses individuelles de rayonnements est assuré par le Centre national de radioprotection, rattaché au Ministère de la Santé et de la Protection Sociale.
Que faut-il fournir pour demander un certificat d'étalonnage ?
Il suffit de présenter une demande adressée au Directeur du Centre national de radioprotection.
Combien coûte l'étalonnage d'un appareil de mesure des doses individuelles ?
Le tarif est de 1200 dirhams pour l'étalonnage des appareils de mesure des doses individuelles réalisé par le Centre national de radioprotection.
Combien de temps faut-il pour obtenir le certificat d'étalonnage ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on demander cet étalonnage en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.
Sur quels textes repose l'étalonnage des appareils de mesure des doses de rayonnements ?
Il s'appuie notamment sur le décret n° 2-97-30 du 28 octobre 1997 relatif à la protection contre les rayonnements ionisants. Le tarif est fixé par l'arrêté conjoint n° 295-07 du 16 octobre 2006.
Autres démarches : Sûreté et sécurité
- Attestation de visites de prévention et de remédiation (périodiques ou à la demande de l'exploitant)
- Obtenir l'accord sanitaire pour la mise en quarantaine d'ovins et de caprins importés
- Obtenir la désignation d'un laboratoire qualifié pour mesurer les poussières d'amiante dans l'air des lieux de travail
- Demande d'indemnisation après arrachage ou brûlage de végétaux touchés par des organismes nuisibles
- Attestation pour les exercices de simulation (sauvetage, lutte contre l'incendie, secourisme)
- Obtenir un certificat administratif pour exporter des médicaments vétérinaires
- Déclarer l'auteur réel d'une infraction au Code de la route
- Obtenir le certificat d'homologation d'un pesticide à usage agricole
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.