Obtenir un certificat d'absence de contamination radioactive pour un chargement de marchandises
Cette procédure permet de faire vérifier par le Centre national de radioprotection qu'un chargement de marchandises n'est pas contaminé par des substances radioactives. Un certificat est délivré après expertise technique.
📎 Pièces à fournir
- Demande adressée au directeur du Centre national de radioprotection
- Déclaration unique des marchandises (DUM)
- Liste de colisage
- Facture des marchandises
- Certificat attestant l'absence de fuite radioactive
⚖️ Références légales
Décret n° 2-97-30 du 25 joumada II 1418 (28 octobre 1997) relatif à la protection contre les rayonnements ionisants ; Décret n° 2-03-699 du 18 ramadan 1424 (13 novembre 2003), articles 3 et 5 ; Décret n° 2-94-285 du 17 joumada II 1415 (21 novembre 1994), article 8 ; Arrêté conjoint n° 07-295 du 23 ramadan 1427 (16 octobre 2006) relatif aux tarifs des services rendus par le Centre national de radioprotection
Questions fréquentes
Que faut-il apporter pour faire vérifier qu'un chargement n'est pas radioactif ?
Il faut une demande adressée au directeur du Centre national de radioprotection, la Déclaration unique des marchandises (DUM), la liste de colisage, la facture des marchandises et un certificat attestant l'absence de fuite radioactive.
Combien coûte un certificat d'absence de contamination radioactive ?
Le tarif dépend du poids : 7,5 DH par tonne en dessous de 1000 tonnes, 5 DH par tonne supplémentaire entre 1000 et 5000 tonnes, et 3,5 DH par tonne supplémentaire au-delà de 5000 tonnes.
Combien de temps faut-il pour obtenir ce certificat ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Où déposer la demande de contrôle de contamination radioactive d'une cargaison ?
La demande s'adresse au Centre national de radioprotection, qui relève du Ministère de la Santé et de la Protection Sociale. Elle est adressée à son directeur.
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Non, d'après les données disponibles, aucun service en ligne n'est proposé pour cette démarche.
Sur quels textes repose ce certificat de non-contamination ?
Il s'appuie notamment sur le décret n° 2-97-30 du 28 octobre 1997 relatif à la protection contre les rayonnements ionisants. Les tarifs relèvent de l'arrêté conjoint n° 07-295 du 16 octobre 2006.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.