Autorisation d'importation de végétaux et de produits végétaux primaires pour l'alimentation animale
Autorisation délivrée par l'ONSSA pour importer des végétaux et produits végétaux primaires destinés à l'alimentation animale, après contrôle phytosanitaire et vérification de leur conformité aux conditions légales d'importation.
📎 Pièces à fournir
- Demande de l'intéressé signée, cachetée et datée
- Copie de la facture définitive ou pro forma de moins de 3 mois (pays exportateur, quantités, espèces importées)
- Justificatif du paiement des frais de service selon le guide des redevances de l'ONSSA
⚖️ Références légales
Dahir du 20 septembre 1927 relatif au contrôle des plantes; Dahir n° 1.69.169 du 10 joumada I 1389; Dahir n° 1.73.439 du 14 dou al-hijja 1393 (8 janvier 1974); Loi n° 25.08 (dahir n° 1.09.20 du 22 safar 1430); Arrêté n° 593.17 du 15 dou al-qi'da 1438 (8 août 2017); Décision du directeur général de l'ONSSA n° 3773 du 2 juillet 2021; Décret n° 2.22.386
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour importer des végétaux destinés à l'alimentation animale ?
Il faut une demande signée, cachetée et datée, une copie de la facture définitive ou pro forma de moins de 3 mois (pays exportateur, quantités, espèces importées) et le justificatif de paiement des frais de service selon le guide des redevances de l'ONSSA.
Combien coûte l'autorisation d'importation de produits végétaux pour l'alimentation animale ?
Les frais sont de 300 dirhams. Le justificatif de paiement doit être joint au dossier.
Combien de temps faut-il pour obtenir cette autorisation ?
Le délai moyen est de 10 jours. Selon le décret n° 2.22.386, le délai légal peut être prolongé en cas d'expertise technique ou d'enquête publique.
Quelle administration délivre l'autorisation d'importation de végétaux pour l'alimentation animale ?
Elle est délivrée par l'Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires (ONSSA), après un contrôle phytosanitaire et la vérification de la conformité aux conditions légales d'importation.
Peut-on faire cette demande d'autorisation en ligne ?
Non, d'après les données disponibles, le service n'est pas proposé en ligne.
Quels textes de loi encadrent l'importation de végétaux pour l'alimentation animale ?
Parmi les textes cités figurent le dahir du 20 septembre 1927 sur le contrôle des plantes, la loi n° 25.08, l'arrêté n° 593.17 du 8 août 2017, la décision n° 3773 du directeur général de l'ONSSA du 2 juillet 2021 et le décret n° 2.22.386.
Autres démarches : Sûreté et sécurité
- Déclarer l'auteur réel d'une infraction au Code de la route
- Obtenir le certificat d'homologation d'un pesticide à usage agricole
- Autorisation d'un centre de quarantaine pour bovins importés
- Obtenir une licence de commerce en gros ou en demi-gros de boissons alcoolisées
- Autorisation de vaccination volontaire contre la salmonellose chez les poules pondeuses
- Attestation d'abonnement à la dosimétrie individuelle
- Autorisation de participer à la vaccination volontaire contre la fièvre catarrhale ovine
- Autorisation des laboratoires privés d'analyse du bayoud et de certification des palmiers dattiers
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.