Obtenir un certificat de contrôle et d'essai des équipements de lutte contre l'incendie
Certificat délivré par la Protection civile après contrôle et essais des équipements de lutte contre l'incendie, sur demande de l'intéressé. Il sert à obtenir un avantage juridique ou matériel ou à accomplir une démarche administrative.
📎 Pièces à fournir
- Demande de l'intéressé ou de son représentant
- Spécifications techniques des équipements à contrôler
- Document attestant la propriété des équipements
- Expertise d'un bureau spécialisé pour les équipements d'extinction automatique
- Reçu de paiement
✅ Conditions et modalités
- Avoir bénéficié au préalable du service faisant l'objet du certificat
- Avoir acquitté la redevance pour le service rendu
⚖️ Références légales
Arrêté conjoint du Ministre de l'Intérieur et du Ministre de l'Economie et des Finances n° 11-441 du 10 février 2011 fixant le tarif des redevances pour les services rendus par le Ministère de l'Intérieur (Direction Générale de la Protection Civile); Décret n° 2.08.159 du 16 janvier 2009 modifiant et complétant le décret n° 2.97.176 du 15 décembre 1997 (article 36); Décret n° 2.97.344 du 30 juin 1997 instituant une redevance pour les services rendus par le Ministère de l'Intérieur (Inspection de la Protection Civile) (articles 1 et 2)
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour faire contrôler ses équipements anti-incendie ?
Il faut présenter la demande de l'intéressé ou de son représentant, les spécifications techniques des équipements à contrôler, un document attestant leur propriété et le reçu de paiement. Pour les équipements d'extinction automatique, l'expertise d'un bureau spécialisé est aussi exigée.
Combien coûte le certificat de contrôle et d'essai des équipements de lutte contre l'incendie ?
Le montant de la redevance est variable : il dépend du type et du nombre d'équipements contrôlés. Le paiement doit être effectué avant la délivrance du certificat.
Combien de temps faut-il pour obtenir ce certificat ?
Le délai indiqué est de 3 jours.
Où faire la demande d'un certificat de contrôle des équipements d'incendie ?
La demande s'adresse aux services extérieurs de la Protection civile, relevant de la Direction Générale de la Protection Civile du Ministère de l'Intérieur.
Peut-on demander ce certificat en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.
Quelles sont les conditions pour obtenir ce certificat ?
Il faut avoir bénéficié au préalable du service faisant l'objet du certificat et avoir acquitté la redevance pour le service rendu.
Sur quels textes repose la redevance pour ce contrôle ?
Elle repose notamment sur l'arrêté conjoint n° 11-441 du 10 février 2011 fixant le tarif des redevances, sur le décret n° 2.08.159 du 16 janvier 2009 (article 36) et sur le décret n° 2.97.344 du 30 juin 1997 (articles 1 et 2).
Autres démarches : Sûreté et sécurité
- Renouvellement de l'autorisation d'un pesticide à usage agricole
- Obtention d'un certificat d'obtention végétale
- Autorisation d'importer des matières biologiques pour des essais cliniques en santé vétérinaire
- Homologation d'un pesticide agricole déjà autorisé sous un autre nom commercial
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- Autorisation d'importation d'alcool isopropylique
- Obtenir la carte d'autorisation pour utiliser la phosphine
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.