Contester une infraction au Code de la route reçue par avis
Cette démarche permet à une personne qui a reçu un avis d'infraction sans être le conducteur de le signaler. L'objectif est d'identifier le vrai conducteur pour que l'amende lui soit adressée.
📎 Pièces à fournir
- Déclaration remplie et signée par la personne ayant reçu l'avis d'infraction
- Copie de la carte nationale d'identité
- Le cas échéant, document justifiant que l'usager n'a pas commis l'infraction
⚖️ Références légales
Loi n° 52-05 relative au code de la route
Questions fréquentes
Que faire si j'ai reçu un avis d'infraction alors que je n'étais pas au volant ?
Vous pouvez signaler que vous n'êtes pas le conducteur grâce à cette démarche. Elle sert à identifier le vrai conducteur pour que l'amende lui soit adressée.
Quels documents faut-il fournir pour contester un avis d'infraction ?
Il faut une déclaration remplie et signée par la personne ayant reçu l'avis, ainsi qu'une copie de la carte nationale d'identité. Le cas échéant, on ajoute un document prouvant que l'usager n'a pas commis l'infraction.
Où déposer ma déclaration pour contester une infraction routière ?
Il faut s'adresser à l'Agence Nationale de la Sécurité Routière, via ses services provinciaux de la sécurité routière.
Faut-il payer pour contester un avis d'infraction ?
Non, la démarche est gratuite.
Dans quel délai doit-on signaler qu'on n'est pas le conducteur ?
Le délai indiqué est de 30 jours.
Peut-on contester un avis d'infraction en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données.
Quelle loi encadre la contestation d'une infraction au code de la route ?
La démarche relève de la loi n° 52-05 relative au code de la route.
Autres démarches : Sûreté et sécurité
- Certificat sanitaire vétérinaire pour l'importation d'intrants vétérinaires (médicaments, additifs, désinfectants, réactifs, etc.)
- Autorisation d'importer des pommes de terre pour la consommation ou la transformation
- Certificat d'importation de matières fertilisantes et de supports de culture
- Modifier la liste des personnes chargées de mesurer le benzène dans l'air des lieux de travail
- Obtenir l'agrément sanitaire pour une unité de transformation ou un navire de pêche congélateur
- Obtenir le certificat d'enregistrement d'un produit biocide
- Autorisation d'utiliser la phosphine liquide
- Certificat d'enregistrement des produits cosmétiques et d'hygiène corporelle
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.