Agrément pour réaliser des essais d'efficacité biologique (organismes publics et privés)

Cette procédure permet à un organisme public ou privé d'être agréé par l'ONSSA pour réaliser des essais d'efficacité biologique, en vue d'obtenir une autorisation.

🏛️ Administration
Office national de sécurité sanitaire des produits alimentairesONSSADirection des intrants et des laboratoiresDivision des intrants chimiques
💰 Coût15000 dirhams
⏱️ DélaiDélai moyen de 60 jours (30 j indiqué dans les délais). Décision soumise au décret n° 2.22.386 permettant la prorogation du délai légal pour expertise technique ou enquête publique.

📎 Pièces à fournir

  • Demande d'agrément
  • Formulaire d'agrément
  • Cahier des charges
  • Documents relatifs aux moyens techniques et aux ressources humaines de l'entreprise
  • Documents relatifs aux équipements de l'entreprise

⚖️ Références légales

Loi n° 25.08 instituant l'ONSSA (dahir n° 1.09.20 du 22 safar 1430) ; Loi n° 42.95 relative au contrôle des pesticides agricoles et à la réglementation de leur commerce ; Arrêté du ministre de l'Agriculture, de la Pêche maritime, des Eaux et Forêts n° 2065.17 du 23 dou al-qi'da 1438 (16 août 2017) ; Décret n° 2.22.386

Questions fréquentes

À quoi sert l'agrément pour réaliser des essais d'efficacité biologique ?

Il permet à un organisme public ou privé d'être agréé par l'ONSSA pour réaliser des essais d'efficacité biologique, en vue d'obtenir une autorisation.

Quels documents faut-il fournir pour être agréé ?

Il faut déposer une demande d'agrément, le formulaire d'agrément et un cahier des charges. Il faut aussi joindre les documents relatifs aux moyens techniques et aux ressources humaines de l'entreprise, ainsi que ceux relatifs à ses équipements.

Combien coûte cet agrément ?

Le coût est de 15000 dirhams.

Combien de temps faut-il pour obtenir la décision ?

Le délai moyen est de 60 jours, avec 30 jours indiqués dans les délais. Le décret n° 2.22.386 permet de proroger le délai légal en cas d'expertise technique ou d'enquête publique.

Où déposer une demande d'agrément pour des essais d'efficacité biologique ?

La demande s'adresse à l'ONSSA, auprès de la Direction des intrants et des laboratoires, Division des intrants chimiques.

Peut-on faire la demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.

Sur quels textes de loi repose cette procédure ?

Elle s'appuie sur la loi n° 25.08 instituant l'ONSSA, la loi n° 42.95 relative au contrôle des pesticides agricoles et l'arrêté n° 2065.17 du 16 août 2017. Le décret n° 2.22.386 s'applique aussi pour la prorogation du délai.

Autres démarches : Sûreté et sécurité

Toutes les démarches : Sûreté et sécurité →

Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.