Obtenir l'autorisation de mise sur le marché pour sucettes, tétines, biberons, anneaux de dentition et tire-lait
Démarche permettant d'obtenir l'autorisation du ministère de la Santé pour commercialiser des sucettes, tétines, biberons, anneaux de dentition et tire-lait. Le dossier est déposé à la Direction du médicament et de la pharmacie.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'autorisation
- Certificat de libre vente ou de vente dans le pays d'origine, délivré par une autorité officielle (ministère de la Santé, chambres de commerce)
- Bulletin d'analyse original et une copie, signés et cachetés, indiquant le nom, la marque commerciale et la référence du produit
- 12 échantillons pour analyse
- Copie du reçu de paiement des droits d'enregistrement
⚖️ Références légales
Loi n° 1.58.247 du 27 novembre 1958 relative aux mesures à prendre pour protéger les enfants du premier âge ; Arrêté du ministre en cours d'élaboration concernant l'autorisation pour les sucettes, tétines, biberons, anneaux de dentition et tire-lait
Questions fréquentes
Où déposer une demande d'autorisation pour commercialiser des biberons ou des tétines ?
Le dossier se dépose auprès de la Direction du médicament et de la pharmacie, qui relève du Ministère de la Santé et de la Protection Sociale.
Que faut-il apporter pour vendre des sucettes ou des tire-lait au Maroc ?
Il faut fournir une demande d'autorisation, un certificat de libre vente ou de vente dans le pays d'origine, un bulletin d'analyse original et une copie, 12 échantillons et la copie du reçu de paiement des droits d'enregistrement.
Faut-il payer pour obtenir cette autorisation de mise sur le marché ?
Oui, le coût est de 300 dirhams. La copie du reçu de paiement des droits d'enregistrement doit être jointe au dossier.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Qui peut délivrer le certificat de libre vente demandé dans le dossier ?
Il doit être délivré par une autorité officielle, comme le ministère de la Santé ou les chambres de commerce. Il atteste la vente libre du produit, ou sa vente dans le pays d'origine.
Peut-on faire la demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données disponibles.
Que doit contenir le bulletin d'analyse ?
Le bulletin d'analyse doit être fourni en original et en copie, signés et cachetés. Il doit indiquer le nom, la marque commerciale et la référence du produit.
Autres démarches : Sûreté et sécurité
- Modification du tarif des honoraires de contrôle des poussières d'amiante sur les lieux de travail
- Obtenir un permis de port d'arme apparente et de chasse (citoyens marocains)
- Certificat de contrôle phytosanitaire pour l'importation de végétaux et produits végétaux aux postes frontaliers
- Obtenir une attestation de formation ou de recyclage en secourisme, sécurité incendie et autres spécialités
- Suspension ou retrait de l'autorisation d'élevage de volailles et d'incubation d'œufs
- Inscription d'un produit de nettoyage ou de désinfection sur la liste officielle pour les entreprises alimentaires et d'alimentation animale
- Certificat de modification de l'autorisation d'un pesticide à usage agricole
- Obtenir le certificat de réussite de nageur sauveteur saisonnier
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.