Mise à jour de l'autorisation sanitaire d'un navire de pêche côtière ou RSW
Démarche permettant de mettre à jour l'autorisation sanitaire d'un navire de pêche côtière ou RSW en cas de changement de nom, de port d'immatriculation ou d'activité du navire. Le dossier est déposé auprès de la délégation des pêches maritimes.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'autorisation sanitaire
- Copie de la CIN, de la carte d'immatriculation ou de la carte de résidence de la personne responsable du dossier, et document justifiant ses pouvoirs
- Copie des statuts de l'établissement ou de l'entreprise
- Copie du certificat d'immatriculation au registre du commerce
- Copie de l'acte de nationalité
- Licence de pêche correspondante en cours de validité
- Rapport de visite sanitaire
- Fiche technique (nature de l'activité, lieu d'implantation et infrastructures, description sanitaire des locaux, équipements et matériel, conditions d'utilisation)
- Manuel de procédures fondé sur un ou plusieurs guides de bonnes pratiques sanitaires de l'activité concernée, tenant compte des exigences des articles 32 et 33 du décret
⚖️ Références légales
Loi n° 28.07 ; Décret n° 2.10.473 ; Arrêté n° 244.13 ; Arrêté n° 2768.12 ; Note n° 001/15
Questions fréquentes
Dans quels cas faut-il mettre à jour l'autorisation sanitaire de son navire de pêche ?
La mise à jour est à faire lorsque le navire de pêche côtière ou RSW change de nom, de port d'immatriculation ou d'activité.
Où déposer le dossier de mise à jour de l'autorisation sanitaire d'un navire ?
Le dossier est déposé auprès de la délégation des pêches maritimes, qui relève du Département de la Pêche Maritime du Ministère de l'Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et Forêts.
Quels documents faut-il fournir pour cette mise à jour ?
Il faut notamment la demande d'autorisation sanitaire, une copie de la CIN (ou carte d'immatriculation ou de résidence) du responsable avec la preuve de ses pouvoirs, les statuts, le registre du commerce, l'acte de nationalité et la licence de pêche en cours de validité. Le dossier comprend aussi le rapport de visite sanitaire, la fiche technique et le manuel de procédures.
Faut-il payer pour mettre à jour l'autorisation sanitaire d'un navire ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir la mise à jour de l'autorisation sanitaire ?
Le délai indiqué est de 30 jours.
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche. Le dossier se dépose auprès de la délégation des pêches maritimes.
Quels textes encadrent l'autorisation sanitaire des navires de pêche ?
La démarche repose sur la loi n° 28.07, le décret n° 2.10.473, les arrêtés n° 244.13 et n° 2768.12 et la note n° 001/15.
Autres démarches : Sûreté et sécurité
- Autorisation de vente en gros ou demi-gros de boissons alcoolisées
- Obtenir un certificat médical pour un accident du travail ou une maladie professionnelle
- Obtenir un rapport d'étude des caractéristiques dosimétriques des appareils de mesure des rayonnements ionisants (secteur industriel)
- Obtenir un certificat sanitaire vétérinaire pour produits de la mer et organismes aquatiques
- Obtenir l'agrément sanitaire pour un établissement d'alimentation animale ou alimentaire (hors vente au détail et restauration collective)
- Renouvellement de l'autorisation d'un pesticide à usage agricole
- Obtention d'un certificat d'obtention végétale
- Autorisation d'importer des matières biologiques pour des essais cliniques en santé vétérinaire
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.