Autorisation d'un centre de quarantaine pour bovins importés
Procédure permettant d'obtenir l'autorisation d'exploiter un centre de quarantaine destiné aux bovins importés, afin de préserver la santé du cheptel national. Le dossier est déposé auprès de la direction régionale de l'ONSSA.
📎 Pièces à fournir
- Demande de l'usager signée, cachetée et datée
- Contrat d'encadrement sanitaire
- Copie du certificat de propriété ou du contrat de location
- Plan détaillé et plan d'ensemble du centre de quarantaine
- Dossier médical des personnes travaillant au centre de quarantaine
⚖️ Références légales
Loi n° 25.08 portant création de l'Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires, promulguée par le Dahir n° 1.09.20 du 22 safar 1430 ; Décision du Directeur Général de l'ONSSA n° 3773 du 2 juillet 2021 relative à l'approbation des procédures administratives liées aux modalités d'octroi des décisions administratives
Questions fréquentes
Où déposer une demande d'autorisation pour un centre de quarantaine de bovins ?
Le dossier se dépose auprès de la direction régionale de l'Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires (ONSSA).
Quels documents faut-il fournir pour ouvrir un centre de quarantaine pour bovins importés ?
Il faut une demande signée, cachetée et datée, le contrat d'encadrement sanitaire, une copie du certificat de propriété ou du contrat de location, le plan détaillé et le plan d'ensemble du centre, ainsi que le dossier médical des personnes qui y travaillent.
Faut-il payer pour obtenir cette autorisation ?
Oui, le coût est de 1500 dirhams.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation d'un centre de quarantaine ?
Le délai moyen indiqué est de 30 jours. Les données mentionnent aussi 5 jours dans la rubrique Délais.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. Le dossier est déposé auprès de la direction régionale de l'ONSSA.
Sur quelle base légale repose cette autorisation ?
Elle s'appuie sur la loi n° 25.08 portant création de l'ONSSA (Dahir n° 1.09.20 du 22 safar 1430) et sur la décision n° 3773 du 2 juillet 2021 du Directeur Général de l'ONSSA relative aux procédures administratives.
Autres démarches : Sûreté et sécurité
- Renouvellement de l'autorisation d'un pesticide à usage agricole
- Obtention d'un certificat d'obtention végétale
- Autorisation d'importer des matières biologiques pour des essais cliniques en santé vétérinaire
- Homologation d'un pesticide agricole déjà autorisé sous un autre nom commercial
- Obtenir un rapport d'expertise technique en radioprotection
- Obtenir l'approbation sanitaire du dossier de mise en quarantaine de bovins importés
- Autorisation d'importation d'alcool isopropylique
- Obtenir la carte d'autorisation pour utiliser la phosphine
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.