Obtenir le certificat d'homologation d'un pesticide à usage agricole
Ce certificat atteste qu'un pesticide agricole est sans danger pour la santé humaine, animale et l'environnement, et qu'il respecte les normes légales en vigueur. Le dossier est déposé auprès de l'ONSSA.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'homologation
- Formulaire d'homologation
- Documents et études requis selon le guide n° REF/HP/05/14 (disponible sur www.onssa.gov.ma)
- Résumé du dossier de demande d'homologation
- Certificat d'enregistrement du nom commercial du pesticide
- Composition détaillée du pesticide
- Documents d'approvisionnement et de fourniture signés et cachetés par les sociétés concernées
- Copie du certificat d'homologation délivré dans un pays membre de l'OCDE
⚖️ Références légales
Loi n° 25.08 (dahir n° 1.09.20 du 22 safar 1430) ; Loi n° 42.95 (dahir n° 1.97.01 du 12 ramadan 1417) ; Décret n° 2.99.106 du 18 moharrem 1420 ; Décret n° 2.99.105 du 18 moharrem 1420 ; Décret n° 2.01.1343 du 28 joumada II 1422 ; Décret n° 2.22.386 ; Décision du directeur général de l'ONSSA n° 3773 du 2 juillet 2021
Questions fréquentes
À quoi sert l'homologation d'un pesticide agricole ?
Le certificat d'homologation atteste que le pesticide est sans danger pour la santé humaine, la santé animale et l'environnement, et qu'il respecte les normes légales en vigueur.
Où déposer un dossier d'homologation de pesticide ?
Le dossier se dépose auprès de l'Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires (ONSSA).
Quels documents faut-il fournir pour faire homologuer un pesticide ?
Il faut notamment la demande et le formulaire d'homologation, le résumé du dossier, le certificat d'enregistrement du nom commercial, la composition détaillée du produit et les documents d'approvisionnement signés et cachetés. Il faut aussi les documents et études du guide n° REF/HP/05/14 (sur www.onssa.gov.ma) et une copie du certificat d'homologation délivré dans un pays membre de l'OCDE.
Combien coûte l'homologation d'un pesticide ?
Le coût est de 10000 dirhams.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'homologation ?
Le délai est en moyenne de 60 jours. Le décret n° 2.22.386 permet toutefois de prolonger le délai légal pour une expertise technique ou une enquête publique.
Peut-on demander l'homologation d'un pesticide en ligne ?
Non, les données n'indiquent aucun service en ligne pour cette démarche. Le guide des documents requis est cependant consultable sur www.onssa.gov.ma.
Quels textes encadrent l'homologation des pesticides ?
Elle repose notamment sur la loi n° 25.08, la loi n° 42.95 et les décrets n° 2.99.106, 2.99.105, 2.01.1343 et 2.22.386. La décision du directeur général de l'ONSSA n° 3773 du 2 juillet 2021 s'y ajoute.
Autres démarches : Sûreté et sécurité
- Obtenir un laissez-passer pour des produits de la mer ou des organismes aquatiques
- Autorisation d'importer des végétaux et produits végétaux (hors plants et semences)
- Légalisation du certificat de sécurité sanitaire des produits alimentaires
- Obtenir un certificat de bonnes pratiques de fabrication
- Obtenir l'agrément d'un laboratoire privé pour les analyses de contrôle officiel
- Fiche de paiement pour obtenir une copie du procès-verbal d'un accident corporel de la circulation
- Enregistrement d'une ferme aquacole ou d'une ferme d'élevage d'escargots terrestres vivants
- Demande d'autorisation d'importer des échantillons de pesticides pour essais d'efficacité et de sélectivité
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.