Déclarer l'auteur réel d'une infraction au Code de la route
Cette démarche permet d'indiquer qui conduisait lors de l'infraction. L'ordre de paiement de l'amende est alors envoyé à la personne qui l'a réellement commise.
📎 Pièces à fournir
- Réclamation remplie et signée par la personne ayant reçu l'avis d'infraction
- Copie de la carte nationale d'identité
- Copie du permis de conduire
- Le cas échéant, tout document prouvant que l'usager n'a pas commis l'infraction
⚖️ Références légales
Code de la route
Questions fréquentes
À quoi sert la déclaration de l'auteur réel d'une infraction routière ?
Elle permet d'indiquer qui conduisait au moment de l'infraction. L'ordre de paiement de l'amende est alors envoyé à la personne qui l'a réellement commise.
Que faut-il apporter pour désigner le vrai conducteur après un avis d'infraction ?
Il faut une réclamation remplie et signée par la personne qui a reçu l'avis d'infraction, une copie de la carte nationale d'identité et une copie du permis de conduire. Le cas échéant, on ajoute tout document prouvant que l'usager n'a pas commis l'infraction.
Faut-il payer pour déclarer l'auteur réel d'une infraction ?
Non, cette démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour que la démarche soit traitée ?
Le délai indiqué est de 30 jours.
Où s'adresser pour déclarer qui conduisait lors d'une infraction ?
La démarche relève de l'Agence Nationale De La Sécurité Routière.
Peut-on déclarer l'auteur d'une infraction routière en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.
Sur quelle base légale repose cette démarche ?
Elle s'appuie sur le Code de la route.
Autres démarches : Sûreté et sécurité
- Autorisation de vaccination volontaire des bovins contre la rhinotrachéite infectieuse (IBR) et la vulvovaginite infectieuse (IPV)
- Extension de l'agrément des organismes pour réaliser des essais d'efficacité biologique
- Obtention du mandat d'inspection vétérinaire
- Obtenir un certificat d'étalonnage pour un appareil de mesure du débit de dose de rayonnement (radioprotection)
- Autorisation pour importer et distribuer des pesticides agricoles
- Autorisation de traiter les emballages en bois
- Attestation de visites de prévention et de remédiation (périodiques ou à la demande de l'exploitant)
- Obtenir l'accord sanitaire pour la mise en quarantaine d'ovins et de caprins importés
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.